en vigueur dans la banque et solder les reliquats de congés pouvant remonter aux années antérieures à 1989 ; que le prévenu n'est donc pas fondé, pour échapper à sa responsabilité pénale, à invoquer

de l'homme instaure un droit de portée générale et absolu, destiné à protéger l'intégrité physique et psychique de la personne humaine ; que ce texte, combiné avec l'article 1er de la Convention, impose

X..., d'autre part à Mme X..., ont été remis en mairie à défaut de toute personne pouvant ou voulant les recevoir, après vérification par l'huissier de justice que les destinataires demeuraient bien à

visée n'est pas destinataire de telles imputations ; qu'est auteur de diffamation non publique celui qui adresse directement à la personne qu'il vise des imputations portant atteinte à son honneur ou

sont pas constitués ; que seule pourrait être éventuellement invoquée la contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail mais que

président de la chambre criminelle, en date du 14 octobre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

bailleur, bien que tiers au règlement intérieur, pouvait invoquer cette faute contractuelle dès lors que celle-ci était à l'origine de son dommage. 9.

été en mesure de s'acquitter des échéances des mois d'avril et mai 2020 ; qu'un tel défaut de paiement des loyers pendant la période protégée ne pouvait justifier l'acquisition de la clause résolutoire

invoquant le point d'histoire objet de sa décision, ne pouvait ignorer -et n'ignorait pas, ainsi que ses motifs le laissent clairement entendre- que l'imputation faite par les articles incriminés à Paul

articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées

dissimulé de plusieurs personnes, ce montant a été majoré à hauteur de 40 %, par application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Teste, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

R..., sa présence constante à Saint-Pétersbourg ne peut à l'évidence faire courir la prescription de l'action publique dans le cadre d'une procédure pénale concernant une tierce personne, tout à fait inconnue

X..., maire de Z..., et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que Y... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait être

publié par le journal Le Monde le 20 juin 2000 ne portant que sur son expérience personnelle de la torture et ne visant, selon les constatations de l'arrêt attaqué, que les agissements du général A...

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

désignation de cette juridiction, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, comme pouvant être chargée de l'instruction de l'affaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense