06500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir soit sa réintégration dans l'emploi

le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire en date du 1er mars 1985, refusant à Mme Marie-Françoise X..., assistante maternelle contractuelle, l'octroi des allocations pour perte

à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, devenue Axa France vie (l'assureur), en vue de s'assurer contre le risque "perte

mensualités de remboursement devait varier en fonction du niveau d'utilisation du découvert ; que les époux X... ont souscrit une assurance de groupe auprès de la CNP, comportant notamment une garantie perte

d'emploi, sans rechercher si une telle assurance perte d'emploi était proposée par les assureurs à la date à laquelle le contrat a été conclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

André X..., la décision en date du 30 janvier 1986 par laquelle le maire de Marseille a rejeté la demande d'allocations de perte d'emploi de l'intéressé et a ordonné une expertise à l'effet d'établir le

La Salle l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-16 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y...

1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé le refus opposé le 18 juin 1984 par le directeur dudit établissement à la demande qu'il avait formé pour bénéficier de l'allocation pour perte

X... a sollicité en vain la garantie perte d'emploi auprès de l'assureur, qui lui a à nouveau opposé la nullité de l'assurance ; que M. et Mme X... ont assigné la société Cardif et la société Cetelem afin

LA SOMME DE 45.348 F AU TITRE D'INDEMNITE POUR PERTE D'EMPLOI, DE 22.674 F AU TITRE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENTS, DE 3.401 F AU TITRE D'INDEMNITE POUR RETARD DE PAIEMENT, AINSI QUE LES INTERETS DE CES

X... une allocation d'assurance pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux

d'emploi, mais rejetant ses conclusions tendant à sa réintégration dans son emploi de sténodactylographe ; 2° l'annulation du refus du maire de lui accorder les allocations pour perte d'emploi, au bénéfice

[I] n'était pas démontré, condamnant l'assureur à indemniser celui- ci des conséquences de sa perte d'emploi à hauteur de 4 860 €, représentant les échéances mensuelles du prêt entre le 1er octobre 2002

d'emploi, ce qui était le cas, au vu du courrier de Pole emploi daté du 22 octobre 2009 rejetant une demande d'allocation chômage ; qu'il ressort de ce courrier que la perte d'emploi est bien antérieure

résultant de la perte d'emploi peut être notamment caractérisé par le changement de vie alors que la signature d'un contrat à durée indéterminée ouvre des perspectives d'emploi durable, par la remise

Il déclare que ses difficultés financières sont dûs à une perte d'emploi; Il indique avoir à ce jour retrouvé un autre emploi. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

à Mlle X... la somme de 52 112 F à titre d'indemnité pour perte d'emploi.