L'expert qu'elle avait mandaté ayant évalué ses pertes d'exploitation à 1 008 348 euros, quand la société MMA IARD, auprès de laquelle elle était assurée, ne lui offrait, au vu de l'évaluation de son propre

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019) fixe le montant des indemnités pour perte d'exploitation et frais de déménagement revenant à la société Sud Est TP Groupe à la suite de son éviction, au

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré

Axyme, exploitante d'un restaurant, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Inter mutuelles entreprises (la société IME), dont un contrat « multirisques professionnels » et un contrat « pertes

de cogérant de BTT et BTA, fait établir des fausses factures au nom de ses entreprises pour le compte de MHM afin d'obtenir indûment, après leur production à la compagnie d'assurance, le paiement de pertes

) un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé « Acajou Signature » incluant une garantie « pertes d'exploitation ». 2.

la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé « Acajou Signature » incluant une garantie « pertes d'exploitation ». 2.

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

pécuniaires » incluant une garantie des pertes d'exploitation. 2.

Marseille (le port), une caisse a fait une chute sur le plateau du camion semi-remorque appartenant à la société Istrans ; que celle-ci a demandé au port réparation des dégâts causés au camion et des pertes

sur la surface de l'immeuble n'entraînait pas la nullité de la garantie des risques « dommages matériels professionnels » et « pertes d'exploitation » souscrite pour le compte de cette société ; que Moussa

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, les assurées ont effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisées. 5.

pour dépôt de brevets et marques Office Bletry (la société Bletry) ; que la MGA, au regard de l'étendue du contrat souscrit pour ces nouveaux locaux, a refusé d'indemniser son assurée au titre des pertes

Elle se prévaut d'une perte d'exploitation estimée à hauteur de 632.495 euros.

de responsabilité civile de la société Randeynes, devant le président d'un tribunal judiciaire, pour obtenir le paiement d'une provision de 80 000 euros hors taxes à valoir sur l'indemnisation de sa perte

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.