AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd9f61630110237129386df
24 octobre 2019
24 octobre 2019
responsabilité d'ordre public du transporteur professionnel, l'article L.133-1 du Code de commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure
Source officiellePage 4 sur 7320
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2092
20 mars 2008
20 mars 2008
Ces questions n’ont pas non plus fait l’objet d’investigations pénales, administratives ou techniques.
Source officielle