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146 390 résultats pour « perte de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

responsabilité d'ordre public du transporteur professionnel, l'article L.133-1 du Code de commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2092

Admin. suprême

20 mars 2008

20 mars 2008

Ces questions n’ont pas non plus fait l’objet d’investigations pénales, administratives ou techniques.

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Au visa de l'article L.133-1du code de commerce, la Cour de cassation motive ainsi son arrêt du 24 mars 2021 : 'Aux termes de ce texte, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200275

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

sinistrés ; qu'à la suite du tribunal la cour relève que les critiques faites par les époux X... à cette offre se rapportent à l'indemnisation de la perte des objets de valeur et tout spécialement des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00460

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

à la somme de 142 899,64 euros, les dommages et intérêts dus par la société ECR à la société SNCF Réseau, l'arrêt retient que la vétusté de l'installation étant à l'origine du déraillement, elle ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400011_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La rectrice de l'académie de Créteil oppose une fin de non-lieu à statuer, tirée de la perte de l'objet des conclusions de la requête dès lors qu'une accompagnante des élèves en situation de handicap a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb4cf32b7c38854c30ca

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Convoquée à l'audience du 12 avril 2012, la société DERICHEBOURG PROPRETÉ venant aux droits de la société PENAUILLE, conclut à l'infirmation du jugement entrepris et entend voir constater la perte des

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6974e929a9d8fd18f2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de Monsieur [E] [Z] [W] de l’ensemble des demandes au motif que la prétendue perte des objets ne saurait donner lieu à indemnisation dès lors qu’elle n’est pas précisément prouvée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ce

Appel

21 février 2003

21 février 2003

affirmant que les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ne s'appliquent pas à une convention distincte des statuts; que la promesse de rachat ne visait pas à l'affranchir de toute contribution aux pertes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00145

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

société Trans DPR avaient été endommagés par les marchandises transportées, retient que « la prescription annale en matière de contrat de transport n'est applicable au voiturier que pour la garantie de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116b6

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il soutient que la gratuité du dépôt ne peut dégager la société S3P de sa responsabilité selon l'article 1917 du code civil, pas plus que la clause d'exonération de son règlement intérieur qui doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93099

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Elle ajoute que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, que la limitation de garantie ne s'applique qu'en absence de clause différente entre le transporteur et l'expéditeur, que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61630e4ada3e3d3066036722

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 7 mars 2008, la société ATY COMPANY, qui a pour objet le commerce de gros et de détail de tous matériels et accessoires électroniques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 133-1 du code de commerce énonce : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cda5cdc6046d4717f219

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »; L'Article L.133-1 du Code de Commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cac

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

DE LA DECISION : SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR ET DE SON ASSUREUR : Considérant qu'aux termes de l'article L 133-1 du code de Commerce, le voiturier est garant de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0c6cc25a97f0381f4a7d

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

in solidum les sociétés RHEA MARINE et FORCE V à payer: * à GROUPAMA les sommes de 94 417,28 euros (préjudice matériel de son assuré), 106 582,72euros (solde des loyers à échoir),5 562,73 euros (perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00077

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

des Assurances : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002921_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Eu égard à la perte de l'objet des conclusions litigieuses d'annulation en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b47

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

sur le débat ; Considérant que la SVV MILLON ET ASSOCIES ne contestant pas sa responsabilité, le débat soumis à la Cour se limite donc au préjudice de l'intimé résultant de la perte de dix objets,

Source officielle