En statuant ainsi, en refusant d'évaluer la perte de chance dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain.

après leur diplôme, les jeunes diplômés ne peuvent prétendre qu'à un tel niveau de responsabilité, qu'ainsi, un salarié ayant moins de dix-huit mois dans la profession ne peut prétendre qu'au niveau I

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain, L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues

cause sérieuse de licenciement ; que le moyen qui sous couvert d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale tend à remettre en discussion ces appréciations devant la Cour de cassation, ne peut

professionnelle aurait dû suffire, s'agissant d'une spécialité créée avec la nouvelle nomenclature, au titre de laquelle personne ne peut disposer d'une expérience significative et pour laquelle les interventions

ou licencié en raison notamment de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap ; que pour dire le licenciement de M.

de pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle

J..., en deniers ou quittances, en réparation de son préjudice corporel, les sommes de 886,25 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 818,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

moyen, d'une part, que l'article 31 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1986, applicable, prévoit que "la direction de chaque établissement peut

grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que la perte

.. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit établir les éléments sur lesquels est fondée la perte

, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Odyssée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Sur la perte de gains professionnels actuels Le tribunal a fixé la perte de gains professionnels actuels à la somme de 41.900,72 euros. Il retient que M.

Il retient que, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, M.