Monsieur [H] fait valoir que le tribunal a fait une appréciation erronée de la situation en ce qu'il a estimé que le chèque était payable à vue alors même qu'il avait été déclaré comme volé et non pas

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 octobre 2009, [N] [E] a formé opposition pour motif 'perte' à un chèque portant le n°3345816 tiré sur la BNP PARIBAS, portant

Ce chèque crédité sur son compte le 1er février 2006 a été contre-passé le 10 février 2006, après avis de rejet motivé par une opposition au paiement pour perte, le compte du tireur présentant au surplus

mainlevée d’une opposition dès lors que le titulaire du compte n'établit pas que cette opposition était fondée sur l'un des motifs légitimes énumérés à l'article L. 131-35, alinéa 2 du même code (en cas de perte

X... s'est manifestement trompé et qu'il ne peut contester a posteriori son engagement de paiement, qui est irrévocable ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, dès lors qu'elle

et L. 132-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juillet 2009 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le porteur d'une carte ne peut

ordonner la mainlevée de cette opposition ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 131-5 [en réalité L. 131-35] du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte

Elle explique que la mainlevée de l'opposition relève de la compétence exclusive du juge des référés dès lors que celle-ci ne repose pas sur une cause prévue à l'article précité, soit la perte, le vol,

[E] [U] titulaire d'une carte bancaire a formé opposition le 2 février 2016 à 18 heures 31 auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LA COTE D'AZUR pour 'vol sans perte du code secret' de cette

contractuelle à l'égard de la SA crédit mutuel puisqu'elle a failli à son obligation de résultat ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 8 du code des postes et des télécommunications que la perte

articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, et notamment les dispositions de l'article L. 133-19, selon lesquelles en cas d'opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte

L'article 11, intitulé « Perte ou vol des Équipements - Responsabilité du client », prévoit « Toute perte, disparition ou vol d'Équipement ou toute utilisation frauduleuse ou non autorisée d'Equipement

propres constatations les conséquences légales qui en découlaient ; Mais attendu que la possesion de bonne foi d'un meuble corporel constitue un mode d'acquisition instantané de la propriété qui, sauf perte

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que seuls la perte, le vol ou la soustraction de la carte peuvent, selon l'article

obligation de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » ainsi qu'une obligation d'information de la banque « lorsqu'il a connaissance de la perte

Elle rappelle les termes de l'article L131-35 du code monétaire et financier et fait valoir que : - Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse

Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement

chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Aux termes de l’article L 133-17 du Code Monétaire et Financier : « Lorsqu'il a connaissance de la perte

du chèque présenté par monsieur [T], - que le simple fait que le motif d’opposition initialement indiqué ne soit pas le bon ne suffit pas à ordonner la mainlevée de l’opposition, - que celle-ci ne peut

Sur ce, la cour, L'article L 131-35 du code monétaire et financier dispose en son alinéa 2 qu'il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse