dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles

Article 3

—

d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L.

Article L3336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Article 4-1

—

La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au

Article L4153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 08

Code du travail

Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

de placement : examens ou enquêtes sur le mineur et sa propre famille, sur le milieu d'accueil et les relations de celui-ci avec la famille, l'autre remis à la famille éducatrice constitué par un carnet de surveillance sur lequel sont enregistrés : -

Article 3

—

Est considéré comme assurant un placement de vacances toute personne morale ou physique qui, moyennant une contribution pécuniaire ou après placement par l'intermédiaire de tiers, procure leur hébergement à des mineurs isolés âgés de plus de quatre ans

Article 3

—

et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités

Article 3

—

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au

Article 2

—

Le service éducatif au quartier centre de détention exerce les missions suivantes : ― l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ; ― la mise en place

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif exerce les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs. A ce titre, il :

Article 1

—

Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés au département par décision judiciaire sont désignés comme mineurs dans le présent arrêté.

Article 218

—

Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut autoriser, dans le respect des crédits budgétaires prévus à l'article 219, la création de nouvelles prestations ou la mise en place de nouveaux modes d'intervention

Article 5

—

Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe l'âge, le nombre et la qualification de l'encadrement des centres et placements de vacances où sont hébergés des mineurs âgés de plus de quatre ans.

Article 6

—

Les services médicaux du travail des exploitations minières du commissariat à l'énergie atomique sont placés, dans chaque division, sous le contrôle d'une commission spécialement créée à cet effet et composée comme suit : Deux représentants de la direction

Article L227-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine l'opportunité de mettre

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Un dossier sera ouvert pour chacune des familles, indiquant notamment l'ensemble de ses possibilités, les mineurs reçus par elle, la durée du séjour, les incidents éventuels durant le placement.

Article 2

—

Article L1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75

Code de la santé publique

Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

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