Selon l'article 501 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur peut, sans autorisation, placer des fonds du majeur protégé sur un compte. 3.

partir de 9h30 sur les faits de construction illicite du mur ; que son audition a été clôturée à 10h15 ; qu'elle a été à nouveau entendue à partir de 10h45 sur les faits de travail clandestin et placée

Y... du chef de fourniture frauduleuse à autrui de documents administratifs par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, a annulé l'ordonnance de placement

DRASS), dont le siège est Terrasse Général Koenig, 33000 Bordeaux, défenderesses à la cassation ; En présence de M. le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, place

X..., la qualité de représentant de commerce et de lui avoir alloué, en conséquence, diverses indemnités, alors que, selon le moyen, le bénéfice du statut de voyageur-représentant- placier suppose la délimitation

M D..., mis en examen des chefs susvisés, a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention après débat différé, le vendredi 5 juin 2020. 3.

pris de la violation des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement

même dossier comporte une cote unique n° D36, comprenant le réquisitoire introductif, daté et signé par le procureur adjoint, qui requiert expressément la saisine du juge des libertés "aux fins de placement

X... invoquait à l'encontre de son vendeur -la SCI Place Vendôme- une non-conformité de l'appartement vendu en ce qui concerne l'isolation phonique et que la SCI Place Vendôme avait, par contrat de mandat

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), que, par souci de simplification de la gestion des Fonds communs de placement

une méthodologie précise ; que Rémi X... a établi le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) adapté au chantier ; que le matériel de protection et de sécurité se trouvait en place

16 décembre 1999 dans une enquête de flagrance qui a donné lieu à l'ouverture d'une autre information au cabinet du même magistrat instructeur sous le numéro 17/99 ; qu'ils ont été mis en examen et placés

, et non du contentieux de l'acte administratif fondant le placement en rétention.

l'article 21 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres, prévoit que la position III correspond à un cadre dont les activités sont généralement définies par un chef et dont la place

, doit mettre en mesure l'employeur qui en formule la demande, d'exercer effectivement son droit, en lui fixant un rendez-vous sur place avant la date qu'elle a fixée pour la décision définitive sur le

A... a été mis en examen le 24 janvier 2020 par le juge d'instruction des chefs précités, et placé en détention provisoire le 28 janvier 2020. 6.

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2005), que Mme X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement