fiscale de ses demandes ; "aux motifs que la plainte de l'Administration a été déposée le 26 mars 1990 ; qu'en conséquence, les premiers juges se sont prononcés par de justes motifs en relevant la

A TITRE PERSONNEL ET EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE " INTERIM 2000 ", L'ONT ETE, D'UNE PART, SUR ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF VISANT DEUX PLAINTES

ETAIT DONC PEREMPTOIRE ET DOIT ENTRAINER UNE DECHARGE TOTALE DES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES, L'ABSENCE D'AVIS CONFORME INTERDISANT LA PLAINTE PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; " SUR LE

engager des poursuites pour fraude fiscale à l'encontre de Romain Y..., gérant de droit de la société Sele ; "alors que, premièrement, s'il est vrai qu'il ne peut engager des poursuites que sur plainte

ayant dissimulé une donation sous les apparences d'une vente établie en la forme authentique le 27 décembre 1971, et présentée à l'enregistrement le 2 février 1972, l'arrêt attaqué a décidé que la plainte

n'est pas subordonnée aux règles de procédure particulières régissant les poursuites pour fraude fiscale sur plainte de l'Administration et que Bertrand Le X... avait été entendu au cours de l'enquête

surcroît, l'exercice des poursuites par le directeur des services fiscaux de Marseille plutôt que par celui des Alpes-Maritimes n'a porté aucune atteinte aux intérêts du prévenu ; "1 ) alors que, la plainte

défaut de motifs et manque de base légale "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure d'enquête préliminaire suivie à l'encontre de Louis X... ; "aux motifs que les plaintes

; " alors qu'en matière d'infraction fiscale, les poursuites ne pouvaient être engagées que sur plainte préalable de l'administration fiscale qui, conformément du reste aux principes généraux, ne saisit

des infractions fiscales et la date à laquelle elle émet son avis ; qu'en l'espèce, la saisine de la Commission est du 22 novembre 1984 ; que son avis favorable a été émis le 26 février 1985 ; que la plainte

1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "HABILITE LES SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS, A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES DEJA EXERCEES SUR PLAINTE

qu'il apparaît, de surcroît, que les dispositions de l'article 1748 du Code général des impôts ne pouvaient pas davantage lui être appliquées ; qu'il ressort en effet des pièces du dossier que la plainte

administratifs, sont sans incidence sur la validité des avis émis par la Commission des infractions fiscales, organe consultatif ; que l'avis de la Commission des infractions fiscales étant régulier, la plainte

a été précédée par la délivrance d'un soit transmis ayant entraîné l'audition d'un individu se constituant ultérieurement partie civile ; qu'en estimant néanmoins que le classement sans suite de la plainte

généraux de la société, cette réparation étant assurée par l'exercice de l'action publique ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'information ouverte contre X à la suite des plaintes

Les faits ainsi dénoncés peuvent donner lieu à mise en mouvement de l'action publique sans plainte préalable de l'administration.

, de fraude à l'impôt sur les sociétés pour la même période, et du délit d'omission de passer des écritures comptables concernant les exercices 87, 88 et 89, lesquels n'ont été dénoncés que par une plainte

moyen de cassation, proposé et pris de la violation de l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la plainte