d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, avec maintien en détention, à 4 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la restitution des objets placés

de redressement précédemment arrêté au profit de M.

Denis Y..., en qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.

Des saisies-attribution ont alors été pratiquées mais se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde insuffisamment créditeur à plusieurs reprises.

judiciaire le 25 janvier 1996, le tribunal a arrêté un plan de cession par jugement du 23 juillet 1996 et désigné M.

de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/01877 APPELANTES SCI LAUGIER SAINT-GERMAIN [Adresse 2] [Localité 4] SA NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE - NFDB représentée par son liquidateur amiable

L'opération Club Deal [Etablissement 1] n'a pas été concernée par le plan de reprise global du pôle historique du groupe Maranatha par le fonds Colony Capital.

siège est [Adresse 3], anciennement assistée par l'administrateur judiciaire, la société AJ associés, et actuellement intervenant volontaire à la procédure en qualité de commissaire à l'exécution du plan

septembre 2022, soit antérieurement à l'assignation ; elle se trouve en plan de redressement depuis le 15 décembre 2023 ; Eurauto doit justifier de sa qualité à agir contre Axa.

.: 2026/125Jugement du mercredi 15 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi quinze avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

d'annuler un redressement, qui mettait en cause une tolérance antérieure, ne vaut que pour la période sur laquelle a porté un redressement et ne peut faire obstacle pour l'avenir à une nouvelle

Un plan de continuation a été adopté courant 2013. 6.

les critiques de la société sur le rapport de l'URSSAF, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que celle-ci se serait contredite en énonçant, dans un premier temps devant la commission de recours amiable

judiciaire le 30 avril 2003 et a fait l'objet d'un plan de cession par jugement du 31 juillet suivant au profit de la société Fumel Technologies, M.

judiciaire ouverte, le 14 mars 1991, à l'égard des sociétés du groupe Z... et de Mme Z... et de l'arrêté, le 23 mars 1991, d'un plan de cession totale des actifs des débitrices, la liquidation amiable

, et de la modification de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1991 ; qu'enfin une attestation du Bureau commun d'accueil et d'orientation indiquait que le plan

Le 6 décembre 2018, la commission a rejeté le recours de la cotisante et maintenu le chef de redressement opéré.

Y... a été placé, le 30 novembre 2004, en redressement judiciaire puis, le 11 janvier suivant, en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'autorisée par le juge-commissaire