X... par l'intéressé dans l'organisation de la fraude retenue à l'encontre de ce dernier" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que d'après les renseignements recueillis par les services de police

simplement versés, ceci sans d'ailleurs que la preuve de ces paiements ait été rapportée ; " présence à une assemblée générale au cours de laquelle la direction avait informé explicitement le personnel du plan

DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEES : Maître André Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire par continuation de la S. A. R. L.

suppose la participation à des actes accomplis par des coprévenus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté en commun en vue de méconnaître les obligations douanières ; qu'en l'espèce ni le

en Andorre, pour l'achat d'un hôtel de ce prix ; " que, à ce sujet, Alain Y... l'a mis formellement en cause en déclarant (D. 112 p. 2) : " Je voulais, avec cet argent, acheter une plage à la Napoule,

COMME INTERESSE A LA FRAUDE, SANS QU'IL RESSORTE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'AUCUN DES TROIS CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 399 SOIT REALISE, EN L'ABSENCE D'INTERET DIRECT A LA FRAUDE, DE TOUT PLAN DE FRAUDE

susvisés " ; Attendu que les faits relevés par la cour d'appel suffisent à établir qu'Abdelkader A... a coopéré à un ensemble d'actes, accomplis par des individus agissant de concert, d'après un plan

Jean-Claude Z... a nié les faits qui lui sont reprochés, qualifiant de mensongères les allégations de Paulette Y... à son égard; qu'il a également prétendu ne s'être occupé de Jean-Pierre X... que sur le plan

MOTIFS QUE SI LE DESTINATAIRE EST NORMALEMENT L'ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE AVEC LEQUEL L'EXPORTATEUR A TRAITE OU TOUT AU MOINS LE MANDATAIRE DE CET ACQUEREUR, IL EN EST TOUT AUTREMENT SI LA PREUVE D'UN PLAN

avait dûment réglé la TVA à son fournisseur, la société EDR, n'a pas, en l'état de ce défaut de réponse à conclusions, davantage justifié sa décision ; " qu'enfin, l'affirmation de l'adhésion à un plan

en qualité d'intéressé ne peut être constitué que s'il est établi contre le prévenu un acte de participation dans l'exécution proprement dite du plan de fraude et que faute par l'arrêt d'avoir relevé

quelconque et consciente à un ensemble d'actes accomplis par des individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; qu'en se bornant à retenir

directement devant le tribunal correctionnel, du chef de contrebande portant sur des marchandises fortement taxées, Patrick Z..., Fernando Y... et Rémi X..., ce dernier en qualité d'intéressé à la fraude

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

, enfin les personnes ayant participé d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis d'après un plan de fraude arrêté en vue d'assurer le résultat poursuivi, considérées comme intéressées à la

véhicule et son contenu vers l'Algérie ; que doit être, écartée la considération selon laquelle manquerait aussi la condition de proximité spatiale au motif que l'interpellation a été effectuée, et le plan

" aux motifs que les complices doivent être condamnés solidairement au paiement des sommes réclamées aux gérants des ateliers de confection dans la mesure de leur participation dans le temps, au plan

de prospérer ; que s'il n'est pas démontré qu'Anne-Marie Y... faisait partie d'un plan de fraude, et qu'elle connaissait précisément les agissements du nommé Z... néanmoins il est avéré que la prévenue