X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'arrêt que du jugement entrepris que le jugement du 22 juillet 1994 a arrêté le plan de cession

Le 27 mars suivant, il a arrêté un plan de cession en faveur de la société Sifo. 2.

de cession la restitution ne peut être ordonnée qu'aux dépens du commissaire désigné pour l'exécution de ce plan ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'un plan de cession avait été arrêté

des biens non compris dans le plan de cession, catégorie à laquelle appartenait indiscutablement le recouvrement des créances de l'entreprise non incluses dans le plan de cession ; qu'en statuant comme

A..., il a arrêté un plan de cession au bénéfice de la société Royal-Monceau ; qu'enfin, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Soprotel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

du plan de cession a une double mission, surveiller le cessionnaire tant qu'il n'a pas intégralement réglé le prix de cession et répartir le prix de cession entre les créanciers antérieurs et postérieurs

en redressement judiciaire le 22 octobre 1997 ; qu'un plan de redressement par voie de cession a été adopté au profit de la société à responsabilité limitée L'Outilleur auvergnat, M.

dont ils sont affectés ; que le dispositif du jugement rendu, le 18 juin 2013, par le tribunal de commerce de Poitiers, lequel arrête le plan de cession partielle des fonds exploités par les sociétés LG

de cession des actifs desdites sociétés, 2 / M.

ordonnée était une cession qui ne portait pas sur les sociétés en redressement judiciaire mais qu'elle était ordonnée dans le cadre d'un plan de cession totale des actifs du redressement judiciaire des

Y..., avocat au barreau de Laon, en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Fully diffusion, dont il est apparu ultérieurement

de cession en paiement du prix de ces marchandises ; Attendu que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de les avoir, écartant l'offre de restituer faite par

et de commissaire à l'exécution du plan de cession au bénéfice duquel ce dernier a été admis, 3 / de M.

Yves Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du Groupe Vernin, 2 / de M.

X... en qualité d'administrateur ; que le jugement du 17 avril 1992, qui a arrêté le plan de cession partielle des actifs de M. Y... à la société Sages, a en outre désigné M.

La société AJRS, désignée en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan, ayant assigné la société Interval en nullité du warrant agricole et de la cession de créance, au motif qu'ils avaient été consentis

de cession au profit de la société Arrive, arrêté le 6 octobre 2000, un incendie s'est déclaré, le 9 octobre 2000, détruisant partiellement un immeuble compris dans le plan de cession sur lequel le Crédit

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.