En cas de pluralité d’installateurs intervenant sur un même type d'installation, chacun établit l’attestation de conformité pour la partie d’installations qu’il a réalisée, mais le visa est apposé simultanément sur toutes les attestations concernant un

Article 238 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

En cas de pluralité de constituants, le chiffre d'affaires est réparti proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine

Article 95 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité

Article R412-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 97

Code de la sécurité sociale

En cas de pluralité d'établissements d'accueil, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement au sein duquel le doctorant ou le chercheur étranger effectue la plus grande partie de son activité, lequel est précisé dans la convention de séjour

Article 21-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23

Code civil

21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité

Article R411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Article L161-23-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29

Code de la sécurité sociale

En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion est versée au conjoint survivant de l'assuré décédé dont le mariage a été contracté, dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil, à la date la plus ancienne.

Article 50

—

En cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes d'accueil, l'administration d'origine prend les décisions relatives aux congés précités

Article 5

—

une durée de trois ans : -quatre inspecteurs des patrimoines des spécialités architecture, archéologie, monuments historiques, archives ; -un conservateur du patrimoine ; -un conservateur des antiquités et objets d'art ; -sept experts reflétant la pluralité

Article 8-1

—

En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel a lieu dans chacune des administrations ou organismes d'accueil.

Article R716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 56

Code de la propriété intellectuelle

En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

Article A444-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Code de commerce

En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant

Article L214-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Code monétaire et financier

Il s'agit notamment : 1° D'une SICAV constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés ; 2° D'une société de placement à prépondérance immobilière

Article R451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

En cas de pluralité de filières d'enseignement, l'homologation ne porte que sur la filière proposant un enseignement conforme aux programmes français.

Article R4623-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75

Code du service national

Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralité de missions.

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 06

Code de la commande publique

L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Article 706-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19,222-19-1,222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

Code de l'action sociale et des familles

désignés par le conseil général ; 2° Un membre du conseil régional, élu par cette assemblée ; 3° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale désignés par l'association départementale des maires ; en cas de pluralité

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