Il prend en compte les prescriptions du représentant de l'Etat dans le département prévues par l'article R. 5332-32 si l'installation comporte une zone à accès restreint.

Article Annexe 6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe. Tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Article 51

—

Lorsque le point de départ ou d'arrivée du trajet ouvrant droit à remboursement forfaitaire se situe sur le territoire européen de la France, le coût en résultant et permettant le calcul du remboursement forfaitaire ne peut en aucun cas excéder celui

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1986 dans le département de la Martinique et dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

Article 30

—

Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.

Article R350-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Arrêté du 22 octobre 1986 prévoyant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour la France métropolitaine et la Réunion et dans les bandes 10,7-12,2 GHz pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon

Sont définies comme stations terriennes de réception de signaux de télévision point à point les stations terriennes de réception à titre privé de signaux de télévision transmis point à point par des satellites de télécommunications du service fixe par

Article 33

—

Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et

Article 32

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

Article 12

—

1° Le calcul des périodes d'indemnisation prévues à l'article 22 du statut s'effectue en totalisant, à compter du point de départ de la maladie, l'ensemble des périodes d'incapacité de travail imputables à celle-ci.

Article R3141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 31

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Article R422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

de départ la date d'agrément de l'association communale, lorsque cette association a été constituée après le 28 juillet 2000.

Article Annexe I

—

Maniabilité de la motocyclette au pas La position de départ de la motocyclette se situe face à la porte (1). Critères d'évaluation Le parcours initialement reconnu est respecté. Barème Cet exercice est noté sur 8 points.

Article Annexe V

—

des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article Annexe V

—

Implantation - Aménagement (sauf le 1er alinéa du 2.1 et les points 2.4, 2.5, 2.9 et 2.11).

Article 2

—

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE

Article R1332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet

Article R2225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Il traite notamment : 1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ; 2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des modalités de leur signalisation

Article L1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions : 1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales

Article Tableau (Suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

Gave-de-Pau Du pont de Betaram, commune de Lestelle, à la limite du département des Landes. Point de navigation par bateaux. Voir au département des Landes. Gave-d'Oléron Depuis le pont d'Oléron jusqu'à la limite du département des Landes.

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