Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2024 et 30 avril 2025, M.

-F...), pour un vol au départ de Mulhouse et à destination de Pointe-à-Pitre via Paris, pour le 16 novembre 2012 ; que, le vol Mulhouse-Paris ayant été retardé, les passagers de ce vol qui se rendaient

de s'être expliquée sur ce point, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, en toute hypothèse, que dans ses d conclusions d'appel, régulièrement versées aux débats, X... faisait

mais il ne pouvait même pas marcher deux mètres sans s'arrêter. - en voiture, il lui aurait fallu au moins# minutes pour s'y rendre, sans compter le stationnement et le déplacement de la voiture au point

d'arrivée compte tenu de l'erreur commise par le cabinet Ceres sur la dénivelée entre la plate-forme de départ et celle d'arrivée, et d'autre part, que la signalisation présentait des défauts, en l'absence

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le motocycliste de la contravention de défaut de maîtrise qui lui était reprochée ; " aux

, que le point de départ de la garde à vue avait été fixée, sur instruction du procureur de la République, au 20 novembre 1999 à 12 h 10, heure à laquelle les services de police étaient arrivés à l'hôtel

dans le service, la date exacte de réception de l'extrait n'est pas connue faute d'autres éléments", et qu'il y aura lieu de retenir comme point de départ du délai de quatre mois la date à laquelle pour

de départ à Hong-Kong et, d'autre part, de l'impossibilité pour l'avion de redécoller immédiatement, dans la mesure où un redécollage immédiat aurait conduit l'avion à arriver à son point de destination

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président

Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action par eux exercée contre la société SCAC, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant, pour fixer le point

de départ de cette mesure rétroagissant à la date de son arrivée sur les lieux ; qu'il n'existait en l'état aucune circonstance de nature à justifier le retard de la mise en oeuvre de l'obligation de

qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le comptable

Claude X..., demeurant fonds Cacao à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Martine Z..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre

, les réserves doivent être formulées dans un délai de trois jours à compter de la livraison de la marchandise ; que la seule question posée à la cour d'appel était celle de la date de la livraison, point

de départ du parcours de la grande tyrolienne et son point d'arrivée ainsi que son incidence sur la vitesse susceptible d'être acquise par un utilisateur de la tyrolienne et que cette erreur n'est pas

involontaires, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

et d'air comprimé, de nettoyage industriel, de protection contre l'incendie, de telle sorte qu'il lui était impossible de rester dans les locaux au-delà, que les opérations de déménagement étaient arrivées

Poulet-Odent, avocat de la société Azzurro, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.