à l'évidence pas mis en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; il résulte du compte rendu de visite du BRGM établi le 27 novembre 2008 que celui-ci est intervenu à Lochwiller en "Appui à la Police

compatible avec les orientations du PGRI ; le maire a pu légalement considérer que le projet respecte les prévisions de la zone B2 dès lors que le préfet des Pyrénées-Orientales, en qualité d’autorité de police

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date

En second lieu, il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et

au droit de propriété qu’il détient sur son plan d’eau en application des dispositions des articles 640 à 642 du code civil dès lors que la police de l’eau ne peut s’appliquer à un plan d’eau qui n’est

le principe de la compétence du préfet de département en matière de police de l'eau dès lors qu'il approuve des dispositions du SDAGE et arrête un programme de mesures qui ont pour effet de confier le

fonctionnel et répertorié auprès du service de la police de l'eau, sont autorisées à effectuer un unique programme de lavage pour les rouleaux ne dépassant pas 100 litres ; - les sociétés requérantes

fonctionnel et répertorié auprès du service de la police de l'eau, sont autorisées à effectuer un unique programme de lavage pour les rouleaux ne dépassant pas 100 litres ; - les sociétés requérantes

fonctionnel et répertorié auprès du service de la police de l'eau, sont autorisées à effectuer un unique programme de lavage pour les rouleaux ne dépassant pas 100 litres ; - les sociétés requérantes

susvisés le pouvoir d'exercer les compétences précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en matière de police

du canal et d'en tirer profit pour la mise en jeu des usines qu'il jugera utile d'établir sur son parcours, à charge pour lui de se conformer aux lois et règlements sur la police des cours d'eau et de

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie de documents ayant servi de fondement à l'arrêté DDTM2B/SEBF/EAU

qui alimente leur plan d'eau ne remplit pas les critères que cet article fixe pour caractériser l'existence d'un cours d'eau ; - en adoptant une conception extensive de la notion de police de l'eau

Jean-Marie C... par la police de l'eau de déconnecter la source [...] du réseau ; que l'expert ajoute que « on ne peut dire qu'il suffise que M.

à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2012 en tant que, par son article 11, il abroge le décret du 5 juin 1852 et l'arrêté du 12 juillet 1904 portant autorisation administrative au titre de la police

susvisés le pouvoir d'exercer les compétences précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en matière de police

PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI EST ACTUELLEMENT INSPECTEUR DE LA POLICE DES EAUX AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, SERVICE DES EAUX ET FORETS ; MAIS ATTENDU QUE LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES EAUX AU MINISTERE

à sec, définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et figurant sur la carte relative à l'application de la police de l'eau publiée sur le site internet des services de l'État, ainsi que