SOCIETE ANONYME X..., les juges d'appel n'ont pas entaché leur décision d'erreur de droit, dès lors qu'ils ont constaté que ladite société exploitait une pisciculture sans y être autorisée au titre de la police

En ce qui concerne l'autorisation attaquée, en tant qu'elle vaut autorisation au titre de la police de l'eau sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : 11.

des compétences respectives qui ont été transférées au Conseil Général et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en particulier tout ce qui concerne l'hydraulique agricole et la police

L. 214-6 (du code de l'environnement), aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ; 5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la

PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DES DEBORDEMENTS DU RUISSEAU "PEUGUE" ; B CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ; VU LE DECRET N 62-1448 DU 24 NOVEMBRE 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE

diagnostics relatifs aux exploitations agricoles ; 2) le plan de gestion des parcelles ; 3) les éléments de suivi intermédiaires transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de police

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police

à ce titre une fiche de poste pour le poste de technicien de la police de l'eau.

NI DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ; CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'OBJET DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 14 MAI 1980

Décision 2011-141 QPC - 24 juin 2011 - Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation] - Conformité

dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices

administrateur ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices

usées dans un milieu hydraulique superficiel de respecter les conditions imposées par le service gestionnaire ou le service chargé de la police des eaux après avis de l'autorité sanitaire" ; qu'il est

propriétaire du moulin de Lège, ouvrage équipé de dispositifs hydrauliques aux fins de production d'électricité, en voie de réhabilitation et fondé en titre, donc soumis à autorisations au titre de la police

Or, il est constant que cette partie a été déclassée par une décision non contestée, de l'autorité chargée de la police de l'eau, et qu'elle n'est dès lors plus considérée comme un " cours d'eau " au titre

de l'eau est dépourvue de fondement juridique de sorte que le contentieux n'est pas lié ; une autorisation au titre de la police de l'eau ayant été délivrée le 27 juillet 2021, le refus de dresser un

E à solliciter l'accord du gestionnaire du domaine public fluvial de La Dordogne et à déposer un dossier d'autorisation environnementale auprès des services en charge de la police de l'eau.

pour l'application des mesures de police de l'eau et de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de