qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le SAET fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité, alors que la pollution

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Cette pratique, imputable aux dites entreprises, constitue un abus de position dominante visé par l'article L. 420-2 alinéa 1 du code de commerce ['].

en Guadeloupe sous la position 7308.

l'enceinte des Etablissements Maisonneuve, d'un groupe d'individus qui, après avoir cisaillé le grillage de clôture et brisé le pistolet de distribution équipant une citerne de gasoil, l'avait maintenu en position

d'avoir maintenu le redressement, alors que, selon le moyen, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qu'un organisme de sécurité sociale, qui, lors d'un contrôle, a pris une position

à la position 8521, passibles d'un taux de 13,90%, elle a continué à déclarer tous les produits de la gamme TVIX sous la position 8522 ; qu'en effet M.

de tarifs réduits ; que le tribunal de commerce, estimant que la non application aux sociétés DTM et STFMO du bénéfice de la tarification dégressive, appliquée par ailleurs, constitue un abus de la position

12 20 00 du fait que la position 12 12 visait de manière générale les « algues » sans aucune exclusion d'un type d'algue en particulier, quand la sous position tarifaire plus spécifique 12 12 20 00, ne

8473 30 80 mais sous la position 8522 90 80 puis sous la position 85 21 90 00, également retenue par la commission de conciliation et d'expertise douanière saisie par la société Dexxon ; que sa contestation

3004,et exclus de la position 3808

I ; trois mois les cadres des positions II et III ; pour les cadres de positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers" ; qu'il ressort clairement de ces

les trois cabanes à volailles devaient être implantées sur la parcelle [...] , qu'à l'exception de la partie grisée telle délimitée sur le plan cadastral produit, l'expert excluait tout risque de pollution

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2003), que la société Somadec a importé de Chine des "tonnelles de jardin" sous des positions

A l'issue des opérations, une pollution des vins a été décelée provenant de la lessive de soude et de l'acide nitrique et provoquant des désordres organoleptiques. 2.

Michele, - LA SOCIETE PETROLMAR, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui, pour pollution marine, a condamné le premier à 350 000 euros d'amende

I coefficient 76 à compter du 1er juillet 1979 alors, selon le moyen, que la qualité de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la

sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante et qu'il a un