de procédure civile de la Polynésie française : 29.

SEGC d'avoir engagé avec retard la procédure de licenciement et de n'avoir pas prononcé une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel viole l'article IV du Code de procédure civile de la Polynésie

française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française ; 2°/ qu'en énonçant que la lettre de licenciement visait la décision judiciaire

F... et la SCI démontraient l'atteinte portée à leurs intérêts, la cour d'appel a violé les articles 45 et 47 du code de procédure de la Polynésie française ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu

(Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...

l'accord des deux parents ; Aux motifs que « c'est à tort que l'appelante soutient la nullité du jugement sur le fondement de l'article 510 du code de procédure civile de la Polynésie

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société Etablissement Grands Projets de Polynésie

G... ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de preuve retenus pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a encore violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie

d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles ; que cette communication, à laquelle ne dérogent pas les articles 35-3 et 615 du Code de procédure civile de la Polynésie

par le créancier poursuivant pendant plus de deux ans, en l'état d'engagements pris par la débitrice saisie d'apurer sa dette, grâce à la vente d'autres parcelles lui appartenant au territoire de la Polynésie

ce jugement interjeté en même temps que l'appel sur le jugement définitif, était donc recevable ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 331 du code de procédure civile de Polynésie

[P] et Mme [W], alors « qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc

CC..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du gouvernement de la Polynésie francaise, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Thomas X...

R..., président de la Polynésie française, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Papeete M. E...

Ministère Public ; Ayant conclu", qu'il est ensuite précisé qu'il y a eu communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie

Le 21 août 2012, à Arue (Polynésie française), L...

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 février 2019), le 26 septembre 1901, la commission de Tahaa (Polynésie française) a attribué la propriété de la terre DS... 2 à YQ... a PM... et à FP... a EP... et, le

C'est par l'exacte application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, que l&