AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309990
7 août 2008
7 août 2008
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITIONS POLE, dont le siège est 80, boulevard Saint-Michel à Paris (75006) ; la SOCIETE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200978
4 juillet 2019
4 juillet 2019
demandes et de mettre hors de cause le FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré a l'obligation de répondre exactement aux questions posées
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