of cell with insects/rodents, sharing cells with inmates infected with contagious disease, no or restricted access to shower, no or restricted access to toilet, lack of privacy for toilet, poor quality

C... en réponse aux questions posées par M. D..., président de l'université de Rennes I ; lettre de M. D... du 28 octobre 1997 au directeur général de la recherche ; témoignage de M.

[F], sans égard pour le contexte d'intérêt général dans lequel se sont inscrits ces propos, méconnaissant ainsi les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 31 de la loi

€ à titre de dommages-intérêts.

obligation d'informer l'acquéreur dudit insert, monsieur X..., au moyen de la notice réglementaire, des risques liés à l'installation d'un foyer fermé, D'AVOIR condamné la société La Boîte à Outils, in

, the applicants complained of conditions of their post-conviction detention in violation of the national requirements during periods which had already come to an end (for further details see the appended

:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s684F2214 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:

la défense ne présentaient pas d'intérêt pour la manifestation de la vérité, a méconnu les droits de la défense et violé tout à la fois les dispositions impératives de l'article 6-3 d de la Convention

[L] qu'ils aient procédé eux-mêmes à la pose d'un insert défectueux, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1382, alinéa

titre des charges sociales ; que l'étude des horaires figurant sur le bulletin de paie permettait de juger que la base n'était pas de 39 heures par semaine mais de 45, le salaire étant en nombre de fois

soumis la validité et les effets de la convention d'arbitrage elle-même à une telle loi ; que la commune intention des parties est appréciée par le juge au regard du principe d'interprétation de bonne foi

It thus also rejected for non-exhaustion of domestic remedies applications where applicants complained about post-conviction detention in violation of the national statutory standard and decided that actual

DELUCINGE avait posé en 2001 l'intégralité de la couverture aux plaques défectueuses et qu'une partie de cette toiture infectée avait été remplacée par les sous-traitants de la société FIBROCEMENTOS NT

correspondant à la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions plus avantageuses concernant la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de dommages et intérêts

, the applicants complained of conditions of their post-conviction detention in violation of the national requirements during periods which had already come to an end (for further details see the appended

On 28 September 2015 the applicant was dismissed from her position with the Ministry of Interior for absence of the security clearance required for her post.

toilet, infestation of cell with insects/rodents, inadequate temperature, mouldy or dirty cell, sharing cells with inmates infected with contagious disease   5,000     7709/18 20/01/2018

of cell with insects/rodents, lack of fresh air, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or insufficient electric light, lack of privacy for toilet, no or restricted access to warm water, no

toilet, no or restricted access to potable water, infestation of cell with insects/rodents, insects and rodents eating inmates’ food, lack of or restricted access to leisure or educational activities,