assortie du paiement des travaux ; que la prise de possession d'un immeuble d'habitation résulte du pouvoir d'user de la chose, fût-ce pour la mettre à la disposition d'autrui, à titre onéreux ou même

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le délit poursuivi de recel de vol, constitué par la possession

I..., déclaré français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012, a la possession d'état de Français et que le lien de filiation de l'intéressé avec ce dernier n'est pas contesté. 7.

A..., déclaré français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012, a la possession d'état de Français et que le lien de filiation de l'intéressée avec ce dernier n'est pas contesté. 7.

B... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

était fondée à lui opposer les dispositions précitées, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'application de l'article 2279 du Code civil suppose une possession

ne peut valoir réception que si, intervenant après l'achèvement des travaux, elle révèle l'approbation donnée par le maître d'ouvrage ; qu'en érigeant en principe que la prise de possession des lieux

de la somme de 46 960,54 euros, dont 22 912 euros payés le 15 octobre 2012, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession

d'état ; que pour conclure à l'établissement d'une possession d'état d'enfants naturels de M.

de cette parcelle qu'autant que cette possession est actuelle au jour où le juge statue et est caractérisée par des actes matériels; qu'en se contentant de retenir que les consorts X... possédaient

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du Code civil ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit

peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article 2262 du Code civil, les faits de possession invoqués par une commune doivent

B. était le père de l'enfant, que celui-ci vivait chez lui et avait à son égard la possession d'état d'enfant naturel; qu'en énonçant néanmoins qu'"il n'est pas soutenu que M.

pas déféré aux convocations ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 octobre 2004) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que pour que la possession

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la prescription est acquise dès que l'on justifie d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre

de l'immeuble sont la propriété de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété, le défendeur en possession

SA avait invoqué la possession qu'elle avait de cette invention antérieurement au dépôt des brevets ; que la cour d'appel a considéré que l'absence de revendication de toute possession sur l'invention

compter du jour de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le propriétaire ne saurait prétendre qu'aux fruits qu'aurait produits la chose dans l'état où le possesseur en a pris possession