la poursuite du contrat de travail et justifier que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que l'association

de travail, qui ne peut être unilatéralement imposée par l'employeur, constitue un manquement grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, et à justifier la prise d'acte de la

du contrat de travail, le salarié peut diriger son action en réparation du préjudice en découlant contre l'un ou l'autre de ces derniers ; que constitue le refus de la poursuite de contrats de travail

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. 5.

En conséquence, la formation de référé dit que malgré la contestation des défendeurs, elle ordonne la poursuite du contrat de travail temporaire de Monsieur [X] [D] » ; qu'en application de l&apos

prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement

X... la poursuite du contrat de travail à la date du 20 novembre 1995 et l'avait ainsi contraint à démissionner, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code

de travail est justifiée lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que tel est le cas du manquement de l'employeur à son obligation

la poursuite du contrat de travail ; que le manquement de l'employeur, dès lors qu'il est ancien, n'empêche pas la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le 14

de travail et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; l'employeur fait valoir

lettre de licenciement étaient établis ni, de surcroît, qu'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ou s'il a contribué par ses agissements à la perte de l'emploi ; qu'en l'espèce Monsieur H... n'a pas contesté son licenciement économique prononcé en

de poursuite des contrats de travail était imputable au seul refus des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-4 et L 122-14-3 du code du travail, ensemble

en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la poursuite du contrat de

; alors que, deuxièmement, la faute grave est celle qui, dès sa constatation, rend impossible la poursuite du contrat de travail; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait découvert l'étendue de

suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail; que des manquements anciens de l'employeur ne peuvent constituer des manquements suffisamment graves dès lors

de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture, que "l'ancienneté

par contradiction de motifs et manque de base légale alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est définie comme la faute qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; 2 / qu'en

la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que la prise d'acte de la rupture du contrat dès le 16 octobre 2013 était justifiée au prétexte de l'absence de

prud'hommes, en sa formation de référé, en annulation de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement et ordonné la poursuite