ACIEROID des fins de poursuite en contravention de grande voirie dressée par procès-verbal du 28 février 1984 constatant les dommages affectant une conduite de télécommunications sise ... ; 2°) condamne

surcroît, la juridiction intima formellement l’ordre à l’un des médecins qui l’avaient pris en charge à l’Hôpital Universitaire de Genève de procéder à l’alimentation forcée du requérant sous peine de poursuites

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à démolir dans un délai de 6 mois un séchoir à bois édifié près du dépôt de munitions de Romanswiller ; °2 la relaxe des fins de la poursuite

télécommunications et du commerce extérieur tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a relaxé l'entreprise Plubel des fins de la poursuite

ET DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE, LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ENGAGER CONTRE LUI DES POURSUITES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, 2.

X... des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre lui par le Préfet, Commissaire de la République du département du Finistère ; °2 condamne M.

Considérant que la circonstance que le rédacteur d'un procès-verbal n'a pas été le témoin de l'ensemble des faits qu'il relate ne fait pas obstacle à ce que ledit procès-verbal serve de base à des poursuites

Le ministère public peut s’abstenir de poursuivre (1) si la peine ou la mesure de correction et de sûreté auxquelles peuvent aboutir les poursuites, ne pèse pas bien lourd en comparaison d’une peine, ou

tribunal administratif de Rennes sur demande de l'Association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement a annulé une décision implicite de rejet du préfet du Morbihan d'engager des poursuites

de grande voirie ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain et au président de SNCF Réseau de faire dresser ces procès-verbaux et d'engager les poursuites pour contravention de grande voirie, dans le délai

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 625-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits objet de la poursuite

jugement du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 février 1989 du préfet des AlpesMaritimes, refusant d'engager la procédure de poursuite

administratif de Bordeaux, condamnant Mme Marie-Josette X... à démolir la construction qu'elle occupe dans le groupement ostréicole de "Piraillan" en bordure du bassin d'Arcachon et l'a relaxée des fins de la poursuite

d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 octobre 1985 du tribunal administratif de Caen relaxant la société Bonafini des fins de poursuites

justice administrative, d'attribuer au président du tribunal administratif de Fort-de-France, compétent pour en connaître en premier ressort en vertu de l'article L. 774-1 du même code, le jugement des poursuites

du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1983 du tribunal administratif de Nantes relaxant des fins de la poursuite

Raymond X... des fins de la poursuite au titre de contravention de grande voirie du 7 octobre 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des postes et télécommunications

une micro-centrale hydroéléctrique sur le canal du Moulin d'Onard, a formé, devant le tribunal administratif de Pau, tierce-opposition au jugement rendu par ledit tribunal le 15 juin 1982 sur les poursuites

Benito X... des fins de poursuites en contravention de grande voirie dirigées à son encontre par le Préfet de l'Ain ; 2° condamne le contrevenant au paiement de 553,37 F, montant des frais engagés

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé la société Unimétal des fins des poursuites