des organes de poursuite et de jugement au sein de l'AMF ; qu'en l'espèce, le président de l'AMF n'a pas formé de recours incident à l'encontre de la décision de la commission

sociaux jusqu'à réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, nonobstant le licenciement prononcé par le cédant, le contrat de travail se poursuit

sociaux jusqu'à réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, nonobstant le licenciement prononcé par le cédant, le contrat de travail se poursuit

. ; "aux motifs que les charges existant à l'encontre de Franck X... d'avoir pris part aux infractions poursuivies résultent de l'arrêt de renvoi rendu le 4 juin 2003 par la chambre de l'instruction

que c'est le prévenu qui a mis en place la technique des "mises à disposition" et décidait d'y recourir quand la société avait besoin d'argent, que ces décisions ont joué un rôle essentiel dans la poursuite

articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, 388, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes du non-cumul des peines et de la séparation

vérifier que leur composition était conforme à l'étiquetage et aux prescriptions en vigueur sur le marché national, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi

de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de séparation

de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude Z... poursuivi

[M] de poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de Mme [H], que l'acte de signification de cet arrêt, délivré à M.

des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement doit être garantie au professionnel poursuivi ; dès lors, après avoir annulé le rapport d'instruction, les citations et la décision du conseil

Elle estima que celui-ci devait entendre également les auteurs présumés de l’infraction contre lesquels des poursuites pénales séparées avaient été engagées entre-temps. 12.

d'une part, pour avoir commercialisé avec la mention de la présence de viande blanche de dinde des produits fabriqués avec incorporation de viande séparée mécaniquement, d'autre part, pour avoir conservé

. ; "aux motifs que les charges existant à l'encontre de Franck X... d'avoir pris part aux infractions poursuivies résultent de l'arrêt de renvoi rendu le 4 juin 2003 par la chambre de l'instruction

l'immunité et a renvoyé Patricia C..., divorcée X..., du chef de recel depuis le 1er juillet 1987 de deux tableaux, devant le tribunal correctionnel ; "au seul motif que, quant aux conditions de poursuite

GMT, d'une organisation propre aux niveaux commercial, administratif, comptable, informatique et entretien du matériel de nature à caractériser une organisation permettant, après le transfert, la poursuite

Mme V... , qui n'a pas été poursuivie, a demandé la restitution du véhicule lui appartenant.

infractions fiscales et évoquant l'affaire, a déclaré Jean-Pierre X... coupable des fraudes fiscales ; "aux motifs que, premièrement le dossier communiqué à la CIF et contenant les propositions de poursuites

des fonctions de poursuite et d'instruction ; que constitue un acte de poursuite, la saisie du juge des libertés et de la détention aux fins de voir autoriser des opérations de visite, et saisie en vue

des biens du mari, ou au moins par les poursuites commencées dans les trente jours qui ont suivi le jugement et non interrompues depuis"; qu'en refusant de prononcer cette nullité, dont se prévalait