Saisie du pourvoi du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-19.979, Bull. 2017, V, n° 63 ) a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Irrecevabilité et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° T 14-11.664 Z 14-22.641JONCTION

le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois

DE L'INTERESSE ETAIT LIMITE A LA QUESTION DU PAIEMENT DE SES SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT POURVOI N'ETAIT NULLEMENT LIMITE A CETTE SEULE QUESTION, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz,27 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile,4 mars 2004, pourvoi

du pourvoi à un excès de pouvoir consacré ou commis par le juge. 12.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La licitation de cet immeuble, qui est une opération de liquidation partage de l'indivision, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective (Com., 2 juin

société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

X... dommages-intérêts ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi dans les limites du premier moyen et de la première branche du quatrième moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la loi des 16-24 août

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B...

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation.

1998, des locataires de l'immeuble se sont plaints d'un défaut d'étanchéité de la nouvelle structure ; que le syndicat des copropriétaires, après avoir assumé la réfection totale du bow-window, sans pouvoir

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1515 F-D Pourvoi n° R 15-24.454

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de Démolition (SND), dont le siège social est ... à Le Plessis Trévise (Val-de-Marne), Sur le pourvoi n8 F 91-10.466 formé par la société anonyme Locafrance, dont le siège social est ...