AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline Y..., épouse A..., demeurant ...

PARAMÈTRES D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS – 1) ANNULATION DE CETTE DÉLIBÉRATION – RECEVABILITÉ DE LA COMMUNE À FORMER TIERCE-OPPOSITION – ABSENCE [RJ2] – 2) CONSÉQUENCE – RECEVABILITÉ DE SON POURVOI

à compter de la date de la décision, d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle; qu'un arrêt du 27 novembre 1984 ayant confirmé ce jugement, a été frappé, par Mme C., d'un pourvoi

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris, pourvoi limité à la disposition relative au repos compensateur de bonification ; Attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, dont le siège social est ..., en cassation

P. demande sa mise hors de cause au motif que le pourvoi limite sa critique aux dispositions de l'arrêt attaqué ayant débouté l'Union Départementale des Associations familiales de Maine et Loire (U.D.A.F

Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure urgente, a constaté que Mme Y... avait formé un pourvoi

REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PUY-DE-DOME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 13 JUILLET 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

date du 12 mai 2016, mais pas le premier du 6 mai 2016 ; - la saisie des espèces transportées, mais pas de l'ensemble des scellés confectionnés durant l'enquête de flagrance ; que, statuant sur le pourvoi

le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Forclum Basse-Normandie de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M.

statué, dans son dispositif ou dans celui du jugement qu'il confirmait, sur une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en raison du pourvoi

conséquences financières du divorce, ce qui est le cas en l'espèce, le divorce devient définitif au jour de l'arrêt de cassation partielle soit au 2 avril 2014 ; que ce n'est en effet qu'en cas de pourvoi

Par arrêt du 20 avril 2005, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, saisie par Vincent X... d'un pourvoi faisant pour seul grief à l'arrêt précité d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant

civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois

La société ISS ABILIS formé un pourvoi limité à l'application de la convention collective.

La Sci Pujol a formé un pourvoi, limité à l'examen du chef de dispositif ayant confirmé la condamnation de la Sci Pujol à payer à la Sarl Pharmacie du Lys la somme de 42.795,55 euros au titre d'un trop-perçu

prévaloir de l'arrêt de cassation. *** En l'espèce, il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2022 que : - le demandeur a formé un pourvoi limité aux chefs relatifs au rappel d'heures

2 juillet suivant, "les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée" ; que l'effet suspensif du pourvoi