de la décision de première instance relatifs à une partie qui n'a pas appelé ; que M.

Par arrêt du 23 février 2021, la cour d'appel de Paris a': REJETE l'exception d'irrecevabilité concernant la demande relative au dossier de M.

rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

X... soutenait dans ses conclusions que la faute à lui reprochée ne constituait pas une violation du règlement intérieur relative à la sécurité puisqu'aussi bien il n'existait aucun règlement intérieur

et Partner", et assuré cette dernière société "que ses intérêts seraient maintenus" ; qu'ainsi, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

X... ancien propriétaire d'un domaine agricole, affilié à ce titre en qualité de chef d'exploitation à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 septembre 1994, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages -intérêts

[K] ne conservant que l'autre moitié (conclusions d'appel de la partie civile, p. 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M.

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Bruno Z..., en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 15 novembre 1995 ; Sur sa recevabilité : Attendu que Bruno Z... ne s'est pourvu que le 23

conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

aux engins, qu'aux sols, éléments en relation directe pour être cause déterminante de l'accident, constitue une double violation délibérée aux obligations de chef d'entreprise, aucune autre cause, telle

légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

un usage qu'il savait contraire à l'intérêt social de la société, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

Statuant sur les pourvois n°s E 08-41.712, F 08-41.713 et H 08-41.714 formés par : 1°/ M.

X..., son dirigeant de fait, coupable de ce chef alors que les auditions de MM. C...

d'entrave à l'action de la CNIL et qu'il convient de confirmer le jugement de ce chef ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, "interpellé par la CNIL, Marc X... fera connaître, dans une dépêche

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois

en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; I-Sur le pourvoi d'Olivier Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de Renaud X... : Vu le mémoire produit