. - POUVOIRS DU JUGE..* INDIVISIBILITE - EXCEPTION.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public.

CETAT54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant des bases d 'imposition.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant du dégrèvement accordé.

.* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens à examiner d'office.

CETAT28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION -

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -

REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME G..., DEMEURANT A T..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

V... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME.

CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits.

Serge X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

André Bach, administrateur judiciaire agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1982, par

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal.

à ce que soit ordonnée la délivrance d'un permis de séjour et d'un permis de conduire, à ce qu'il soit dit que le chef du service des permis de séjour et de conduire à la préfecture de l'Hérault ne pouvait

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions tardives - Irrecevabilité manifeste.