X... une somme de 30 000 euros au titre d'un "préjudice distinct de celui résultant du licenciement", motifs pris du "comportement de l'employeur qui a utilisé la voie pénale quelque peu abusivement, pour

sans cause réelle et sérieuse, est subordonné à l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en se bornant, pour condamner la Mutualité

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.

, alors, selon le moyen, que l'époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune ne peut être condamné à des dommages-intérêts que si la faute invoquée par l'époux défendeur lui a causé un préjudice

, la société employeur a par les man'uvres ayant précédé la rupture fait subir au salarié un préjudice moral distinct ; que le jugement sera donc confirmé sauf à fixer la réparation du préjudice à la somme

Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE « du fait de la nature des accusations émises sans preuve suffisante à son encontre, M.

un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en s'abstenant de vérifier si, comme il était soutenu par la salariée, le licenciement

, c'est à la condition que soit constatée l'existence de trois préjudices distincts ; que la cour d'appel ne pouvait condamner la société exposante à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant

dénué de cause réelle et sérieuse ; . dit et jugé l'avertissement de Mme [G] notifié par l'association en date décembre 2019 est bien fondé ; . dit et jugé que Mme [G] n'a pas démontré subir un préjudice

société Cegelec dans le cadre de contrats de missions temporaires qui se sont succédé de manière ininterrompue de janvier 1995 à février 2005 ; qu'en affirmant que " Marc X... ne justifie pas d'un préjudice

société Cegelec dans le cadre de contrats de missions temporaires qui se sont succédé de manière ininterrompue de juillet 2001 à février 2005 ; qu'en affirmant que "Didier X... ne justifie pas d'un préjudice

répondre aux conclusions soutenant qu'elle avait dû supporter de multiples procédures injustifiées et les frais importants en résultant, et que ce comportement fautif de son mari lui avait causé un préjudice

l'avenir, la Cour d'appel a modifié les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile; 3°) ALORS QU'à défaut d'un préjudice distinct, aucun dommages et intérêts compensatoires

demande d'indemnisation d'un préjudice distinct formée par le salarié ; Condamne M.

résultat : 73 165,00 € En tout état de cause, - Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 13 718,40 € brut - Congés payés sur préavis : 1 371,84 € brut - Dommages et intérêts en réparation du préjudice

distinct sur les conditions de la rupture, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes pour préjudice distinct subi au titre des conditions de la rupture et sur le fondement de l'article 700

distinct du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait pour but de compenser le préjudice qu'il avait subi du fait de la perte d'une retraite sur-complémentaire

. ne saurait faire grief au co-emprunteur solidaire qui est tenu de l'obligation principale de remboursement à bonne date, sans rechercher si un tel manquement n'était pas susceptible de causer un préjudice