NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA "DISSOLUTION" DE CELUI-CI NI ENTRAINER LA REPARATION D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE L'ANEANTISSEMENT DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU DE SECOURS ; QU'EN STATUANT

que le préjudice matériel invoqué avait été déjà réparé par la dissolution du mariage ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, relever que la séparation avait été voulue

DU MARIAGE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS CEPENDANT QUE DAME N NE S'ETAIT PAS LIMITEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE NE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, MAIS SOUTENAIT AUSSI QUE LE DETOURNEMENT

caractérisé le premier juge ; - ni l'existence pour elle d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien du mariage propre à lui permettre de demander réparation dans les conditions du

QUI A PRIS L'INITIATIVE, NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ET ALORS

distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal est bien fondé à en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; que dans ses conclusions d'appel, elle sollicitait

A. et estimé que la dissolution du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a alloué à la femme une rente provisionnelle dont le montant sera définitivement fixé

L'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil

du mariage, dès lors qu'elle n'a pas obtenu le divorce aux torts exclusifs du mari, et faute pour elle de justifier de tout préjudice ; qu'au titre de l'article 1382 du code civil, Mme Jacqueline X...

D'OU IL RESULTE QU'ELLE A REPARE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

Y... n'excédait pas celui affectant toute personne se trouvant dans la même situation, a pu en déduire, sans devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la dissolution du mariage

X... n'établissait pas que l'adultère commis par son épouse et les attestations produites par celle-ci au cours de l'instance en divorce lui avaient causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution

distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal qui serait de nature à justifier, dans les conditions du droit commun, l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu enfin, sur la demande

Y..., l'arrêt énonce que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution

SOUTENAIT QU'ENTRE AUTRES RAISONS LA SEULE ACQUISITION PAR SON MARI D'UN APPARTEMENT "CAMOUFLE AU NOM DE SA MAITRESSE" CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DISTINCT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

K... ne peut reprocher à son épouse de ne pas avoir voulu se réconcilier avec lui ; qu'il ne caractérise pas un comportement fautif de l'épouse lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant

PAR LE MARI SUR SON EPOUSE ETAIENT ETABLIES, QU'ELLES CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation ; qu'en l'espèce, quelle qu'ait pu être douloureuse et difficile à vivre la situation d'adultère et le sentiment de trahison

à verser des dommages-intérêts à son épouse, alors que, tenue de caractériser un préjudice distinct de celui compensé par l'allocation d'une prestation compensatoire pour allouer des dommages-intérêts,

Il conteste aussi l'attribution de 10 000 F de dommages et intérêts à Madame Marie-Hélène Y... dès lors qu'elle "n'a jamais rapporté la preuve d'un préjudice direct, personnel et distinct de celui résultant