GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

juillet 1966, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et Raymond Y... coupables de présentation

usage, d'une part, d'escroquerie, d'autre part, sont des délits instantanés ; ""... que, cependant, lorsque ces délits peuvent être constitués, comme il est soutenu par la partie civile, par la présentation

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de présentation

, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit de présentation

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1988, qui a condamné le premier pour présentation d'un bilan inexact à 3 mois d'emprisonnement avec

décision des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction ne pouvait renvoyer Annick X... devant un tribunal correctionnel du chef de présentation

Le 4 mai 1992, une information pénale fut ouverte pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives de la situation d'un émetteur de titres, présentation de bilans inexacts, infractions

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 3 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact et

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux et présentation

QUE, CEPENDANT, A LA SUITE DE DESACCORDS AVEC JEANNERET, LAUBIE ET SON GROUPE, D'UNE PART, DEPOSERENT CONTRE CELUI-CI, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, UNE PLAINTE EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET PRESENTATION

Liliane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987, qui, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact, infraction à

COMMISES SUR LES ORDRES DE VEUVE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET QU'IL AVAIT DONC ASSISTE CELLE-CI DANS LES FAITS AYANT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LA PRESENTATION DE BILANS INEXACTS AUX ACTIONNAIRES

COMME COMPLICE DU DELIT DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS AU MOTIF QU'IL AURAIT CONCOURU A L'ETABLISSEMENT DE CES BILANS CONNAISSANT L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES QUI SERAIENT SOUMIS A L'APPROBATION DES

d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention le premier d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, présentation

action en nullité du cautionnement litigieux, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ils avaient fondé leur action en nullité du cautionnement sur le dol émanant de la banque laquelle leur avait présenté

L'ABSENCE D'UNE PARTIE CIVILE ET LA PEINE SE TROUVANT JUSTIFIEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN RELATIF AU DELIT DE PRESENTATION

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 avril 1988, qui, pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et présentation de bilan inexact, l'a condamné

général la présentation de bilans inexacts et ses conséquences et le ralentissement de l'activité de la société en 1981 et 1982 ; qu'en déclarant X... responsable à 50 % de ce fléchissement au seul motif

et publication de bilans inexacts, distribution de dividendes fictifs, complicité de trafic d'influence ; " aux motifs que la fédération française des syndicats X..., pour soutenir sa constitution