AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., en qualité de président-directeur

François X... reprochent encore à l'arrêt attaqué d'avoir assujetti au régime général de sécurité sociale le président du conseil d'administration de la société, au motif qu'il était de droit directeur

POUR OCCUPER UN POSTE DANS LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LUI AVAIT FAIT DES PROMESSES DE STABILITE DE L'EMPLOI ET AVAIT SOUSCRIT AVEC LUI, AU NOM DE LA SOCIETE CEMAT QUI AVAIT

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI AVAIT SON SIEGE A PARIS MAIS DONT L'ACTIVITE INDUSTRIELLE S'EXERCAIT DANS UN ETABLISSEMENT UNIQUE, SITUE DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES,

est ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE ANONYME VALTI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

général d'une société anonyme, de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celleci en l'espèce en lui faisant payer les amendes auxquelles il avait été

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme X..., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME INNOTHERA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal

ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL D'UNE INFIRMIERE, MEME SI LESDITES ACTIVITES RELEVENT DE LA PROFESSION HOSPITALIERE ET PARAMEDICALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

CHIBRET) dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MERCK SHARP DOHME CHIBRET (M.S.D.

code du travail s'étend en dehors du salariat et s'applique dès lors qu'un lien de dépendance économique, issue d'un contrat, existe entre deux personnes, ainsi notamment pour un gérant de SARL ou un Président

DE LA COTISATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1968, CALCULEE SUR LA BASE DE LA CLASSE MINIMALE ; QU'APRES AVOIR FAIT VALOIR QU'IL ETAIT PAR AILLEURS AFFILIE AU REGIME GENERAL

, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, le président directeur général d'une société anonyme dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, malgré les dispositions statutaires contraires

général d'une société anonyme il appartenait à M.

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ALBIZATTI, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

décembre 2004, du montant des bonus exceptionnels versés en 2006 et des jetons de présence alloués au président-directeur général ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

COUPABLE DE NE PAS AVOIR REGLE, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE UNION DES MACONS ET AIDES-MACONS DU SUD-EST, LES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANT

DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME TENDANT A CE QUE SOIENT DECLAREES IRRECEVABLES LES POURSUITES EN DENONCIATION CALOMNIEUSE, DIRIGEES CONTRE SA PERSONNE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DONT

DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A DECLARE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LEDIT ACTE, SELON LA PROCEDURE DU FAUX INCIDENT CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS