L par le président du bureau de vote constitue une irrégularité qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin, d'autre part, que quatre bulletins ont, à tort, été déclarés nuls par le bureau de vote,

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

: 1°) annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 1985 par lequel le président du

du Bureau d'aide sociale de la commune d' Amiens, n'a pas fait d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le maire, président du Bureau d'aide sociale de

collectivité territoriale de la Martinique ; 2°) d'enjoindre à la présidente du bureau central de vote de lui communiquer sa décision comprenant une motivation écrite et comportant l'énoncé des considérations

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les refus implicites du président du bureau d'aide judiciaire près la cour d'appel de Nancy des 3 juillet 1988 et 10 juillet

SE BORNE A SE PREVALOIR DES IRREGULARITES COMMISES LORS DES OPERATIONS DE VOTE, ET CONSISTANT EN LA CONSERVATION DES CLEFS DE L'URNE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ET EN L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QUE

Dans les causes qui ne sont pas urgentes, le président du bureau fixe la cause, après concertation avec le ministère public, à une audience du bureau qui se tiendra deux semaines après qu’il aura pris

En l’espèce, en nommant seize conseillers municipaux, le président du bureau de vote centralisateur a méconnu les dispositions précitées.

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LIVRY-GARGAN, PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE-SOCIALE, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE

le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 3°) d'ordonner au président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat de statuer

du bureau central de vote, sauf recours à la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de recours administratif préalable devant le président du bureau central de vote

d'une part, de la décision du président du bureau d'aide judiciaire du tribunal de grande instance de Bordeaux lui demandant divers documents à l'appui de sa demande, d'autre part, des décisions dudit

Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures () ".

Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures () ".

Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures () ".

B... était tenu, en application des dispositions des articles R. 42 et R. 43 du code électoral, d’exercer les fonctions de président d’un bureau de vote dès lors que la désignation d’un cinquième adjoint

Par une décision du 21 octobre 2022, notifiée le 28 octobre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mlle B. 2° Sous le n° 467853, par un pourvoi

en entérinant sa propre élection et celle de sa collègue Mme Y... ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher si de tels procès verbaux, qui n'identifiaient pas le président du bureau de vote, n'étaient