des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance

de l'Ordre alertées, autant de présomptions concordantes d'incitation frauduleuse des clients à le suivre ; qu'en se fondant ainsi sur des présomptions pour accueillir une action en concurrence déloyale

Yves Desmartin, demeurant tous deux ..., en cassation de la même ordonnance rendue le 9 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts

formés par : - LA SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

triple (présomption d'exposition suffisamment significative à l'amiante de par un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dé résultat, présomption d'existence d'un préjudice d'anxiété et

E... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 octobre 2014), que, par acte du 22 octobre 2008, Mmes E... ont vendu à M.

Industan Industrie et Anlegenberi Ligungs Ag, dont le siège est 7 Beethovenstrasse, Zurich (Suisse), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance

; que, par acte du 8 novembre 2010, la SAFER a exercé son droit de préemption ; que, par assignation du 5 avril 2011, M. et Mme B... ont saisi le tribunal de grande instance en annulation de la décision

du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., les délibérations des 15 juin 1990 et 25 septembre 1990 décidant d'exercer le droit de préemption

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation ou inopposabilité de la vente et tendant à lui donner acte de ce qu'elle entendait se prévaloir du droit de préemption instauré

d'innocence, Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, le 14 février 1997, la Société nationale de radiodiffusion Radio France (Radio France) en réparation de son préjudice sur les

pourvois formés par : - LA SOCIETE MIRABEAU, - LA SOCIETE EROS, - LAURENT X..., - LA SOCIETE IGR CHATEAU DE L'ARC, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance

Gérard de Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1993 par le tribunal de grande instance de Poitiers (1ère chambre civile), au profit de M.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre profit du directeur général des Impôts, domicilié ..

à l'instance ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt constate que la Safer a exercé son droit de préemption en temps utile et retient que, la condition suspensive de non-préemption

3 / la société de droit américain Astrec Inc, dont le siège est à Po Box 3391 Saratoga CA 95070 USA, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1997 par le président du tribunal de grande instance

, société anonyme, 3°/ la société AOM Minerve, société anonyme, dont les sièges sociaux sont ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance

Harb, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES MAITRES COQS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

que devant la cour d'assises se prononçant en appel sur les faits qui lui sont reprochés ; que le non-respect de cette règle, qui viole les droits de la défense et porte atteinte à la présomption d'innocence