de l'Amérique et de l'Australie » ; que la société TSI Europe BV en déduisait qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, elle tirait de la preuve de l'exploitation de ces logiciels, une présomption

cession de cette création à son profit par Marion X... et enfin, elle ne démontre pas que le maillot est empreint de la personnalité de son auteur de sorte qu'elle ne peut pas se prévaloir de la présomption

divulgués et commercialisés en France sous le nom de la société MODELABS, puis sous sa nouvelle dénomination BIGBEN CONNECTED, de sorte que la société BIGBEN CONNECTED est fondée à se prévaloir de la présomption

des droits d'auteur sur le modèle " Mohican ", quand bénéficiant d'une présomption de titularité de ces droits, il appartenait à la société Capuce d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé

l'intérieur, mais avec une jaquette, une plaquette et un dépliant, lequel aurait reproduit les 19 photographies contestées (Annexe 1 page 10 du procès-verbal de constat), n'était pas de nature à réfuter la présomption

l'intérieur, mais avec une jaquette, une plaquette et un dépliant lequel reproduirait les 19 photographies contestées (Annexe 1 page 10 du procès-verbal de constat) ne sont pas de nature à réfuter la présomption

, L. 122-1, L. 333-1-3, L. 511-1, L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle aux fins de dire qu'elle est propriétaire des 16 moules et modèles qu'elle a créés et déposés, de dire qu'elle est titulaire

Modelabs GroupModelabs Group - pièces 35, 52 à 56, 58, 59, 61, 63, 65 à 67) et ne peuvent caractériser des actes d'une exploitation non-équivoque susceptibles de justifier le bénéfice de la présomption

cessionnaire des droits de reproduction et n'ayant pas la qualité de créateur et en l'absence de toute revendication de la part des auteurs elle bénéficiait a l'égard des tiers poursuivis et en sa qualité de titulaire

En réponse, la société AH Fashion soutient qu'elle bénéficie de la présomption de titularité des droits d'auteur concernant les imprimés litigieux dans la mesure où elle commercialise sous son nom, de

Mediterranean Advertising Company llc affirment également que les appelants n'apportent toujours pas en appel la preuve des droits d'auteurs qu'ils revendiquent faute de pouvoir bénéficier de la présomption

En effet, il convient de distinguer entre la présomption légale et la présomption prétorienne du droit d'auteur, cette dernière, qui ne porte pas sur la qualité d'auteur mais sur la titularité des droits

exploité ces marques en son nom personnel avant la société FMO ou la société CMN et en jugeant que, pour avoir elle-même commercialisé les bateaux portant ces marques, la société FMO bénéficiait d'une présomption

, sur l'oeuvre, du droit de propriété intellectuelle de l'auteur ; Que, toutefois, cette présomption de titularité des droits n'exonère pas la partie qui entend s'en prévaloir de rapporter la preuve d'une

l'existence d'une exploitation, par elle, non équivoque du modèle de sac invoqué ; que la décision entreprise sera, en conséquence, approuvée, en ce qu'elle a dit que la société LUNA doit bénéficier de la présomption

l'initiative de la société SOTEC MEDICAL, et divulgués sous son nom ressort en l'espèce très clairement des différentes pièces, et notamment des extraits de catalogues versés aux débats ; que la présomption

A ce titre, elle fait valoir qu'elle bénéficie d'une présomption de titularité du fait de la divulgation des créations sous son nom et se prévaut d'une attestation de son gérant, M.

graphiques et typographique prétendument contrefaits, se contentant d'affirmer que l'exploitation des pochettes sous son nom la ferait bénéficier d'une présomption de titularité'; que si le tribunal a