le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-8 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale

de régularité de l'affiliation, sans procéder à la recherche susvisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour 18.

, qu'il ressort de cette analyse que le juge s'est livré à une appréciation à caractère général au titre des présomptions retenues, qu'il ne s'est pas référé pour chacune de ces présomptions à la pièce

toute mention relative au serment qu'il devait avoir spécialement prêté pour faire fonction de greffier ; qu'en l'état des constatations susvisées de l'arrêt attaqué, qui doit faire preuve de sa régularité

société civile immobilière Niorto fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité

faisant échec à celui de la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que le refus définitif de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du jugement déféré, alors, selon le moyen, que la présomption de ce que l'adresse à laquelle l'acte a été signifié et qui a été celle de

Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 222-36 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 137, 137-1, 145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et, partant, de la régularité de la saisine de cet organisme, dans la mesure où le prévenu ne démontre ni même n'allègue l'inexactitude de ces mentions dans un document administratif auquel par nature

établie; qu'ainsi, l'article 419 du Code des douanes, qui institue une présomption de culpabilité du chef d'importation en contrebande à l'encontre des détenteurs de stupéfiants, ne pouvant justifier

; qu en conséquence, lorsque le juge retient des présomptions de fraude à l encontre d une pluralité de contribuables, il doit précisément viser les griefs retenus contre chacun d eux ; qu il ne saurait

Elle a pu en déduire que la motivation de la préemption contestée était insuffisante au regard de l'objectif légal énoncé. 10 En troisième lieu, sans confondre l'examen des motifs de la préemption avec

Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention accessoire et constaté que, par l'effet de la décision de préemption du 10 juin 2008, la société Whole Properties

chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel de vols aggravés, association de malfaiteurs, en récidive légale

E... ; que les actionnaires C et D ayant exercé leur droit de préemption, les actionnaires A ainsi que M.

de recours "officielle" est en lui-même contestable ; que cette difficulté de procédure, déjà apparue en jurisprudence n'avait pas reçu de réponse identique s'agissant des requêtes contestant la régularité

X..., la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 ,alinéas 1 et 2, du code du travail ; 2 / qu'est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2,

10, L. 324-11 du Code du travail, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Mais attendu que le juge a analysé dans l'ordonnance les documents dont il tirait les présomptions qu'il a retenues; que le moyen ne soutient

et 441-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale