procédure pénale, la signification de la liste des jurés de session est une formalité substantielle du procès d'assises dont la méconnaissance est prescrite à peine de nullité ; qu'il n'existe pas de présomption

de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur

de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur

retient que l'abandon de créances résulte d'un protocole d'accord mettant fin à diverses procédures opposant les parties signataires qui, de par sa nature transactionnelle, n'est entaché d'aucune présomption

de travail à temps plein dont bénéficiait la salariée antérieurement à cette date en produisant une liste détaillée des salaires versés d'où il résulterait une régularité des rythmes de travail pendant

2000, soit postérieurement à la décision susvisée, la cour d'appel qui a subordonné la régularité de la préemption à la signature préalable d'une convention avec la collectivité territoriale a, de nouveau

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 221-17 du Code du travail, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

société X... pneus fait grief à cette ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, par principe, l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

une durée de 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller à la cour d'appel et est composée en outre de deux assesseurs ; que tout jugement ou arrêt doit établir, à peine de nullité la régularité

d'indices graves ou concordants justifiant cette mesure de sûreté ; que dès lors, a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des

Y..., directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, signataire de la demande d'enquête ; qu'ainsi, l'autorisation du juge ne fait pas la preuve de sa régularité

d'où il résulterait une régularité des rythmes de travail pendant les périodes non couvertes par des plannings de modulation, quand bien même cette régularité ne résultait que d'une reconstitution a posteriori

Y... prétendant exercer son droit de préemption, a accepté l'offre sous réserve de la fixation du prix par le tribunal ; qu'après expertise, Mme X... a soutenu que M.

explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs légaux ; qu'en affirmant que la décision de préemption était parfaitement motivée, en particulier en ce qu'elle tendait à l'agrandissement d'exploitations

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale manque de base légale

X... au Vésinet, ce qui a justifié le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux contre la poste ; qu'en limitant son contrôle à la régularité de la mise en oeuvre du droit de communication prévue

; qu en conséquence, lorsque le juge retient des présomptions de fraude à l encontre d une pluralité de contribuables, il doit précisément viser les griefs retenus contre chacun d eux ; qu il ne saurait

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption

moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption