La cour d'appel a relevé que les demandes formulées par les sociétés Enigma étaient limitées à la réparation du préjudice subi en France et aux mesures adéquates de réparation et de prévention de tout

paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que le non-respect des visites médicales d'embauche et périodiques, en ce qu'elles ont pour objectif la protection

qu'ils veillent ou non à la prévention du risque, au droit garanti à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au

; qu'elle est conforme à l'article 8 de la Convention des droits de l'homme qui admet des atteintes à la vie privée et familiale, lorsque celles-ci sont justifiées par la défense de l'ordre et la prévention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Sécurité protection du Grand Ouest "SPGO, société anonyme, dont le

Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

de circuler librement sur le territoire du pays dont il est ressortissant, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sécurité d nationale, la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur ne résulte pas seulement de l'inobservation par celui-ci de règlements sur la prévention

prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2019), par requête du 20 avril 2017, Mme J... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son conjoint,

mêmes chèques, identiques à celles visées dans une première décision, objet d'un appel dont la partie civile s'est désistée ; que dans ces conditions il ne saurait être fait droit à ses nouvelles prétentions

été construit un local spécifique pour le désamiantage et si le marché conclu avec la société ISS Logistique et production en janvier 2003 exigeait ce plan de prévention décrivant les mesures de protection

été construit un local spécifique pour le désamiantage et si le marché conclu avec la société ISS Logistique et production en janvier 2003 exigeait ce plan de prévention décrivant les mesures de protection

au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions

de la santé publique et la protection des consommateurs ; dans ces conditions, en l'absence de contestations sur la matérialité même des faits, dès lors qu'il est établi que Roger X... a commercialisé

La direction de l'UES a défini une politique générale de prévention et de suivi concernant les salariés intérimaires dans un plan d'actions dénommé « roue de la prévention », lequel est mis en oeuvre dans

la faute inexcusable de l'employeur et des conséquences indemnitaires y afférentes, alors : - sur le moyen du pourvoi principal, « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

au niveau de l'articulation litigieuse, ils n'en rapportent pas la preuve, alors que la faisabilité technique d'une telle protection n'est pas davantage démontrée" (arrêt, p. 8, pénultième §) ; qu'en