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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100503
9 septembre 2020
Limited, ont conclu un prêt à usage à titre gratuit, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction.
Pôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b05923f
12 mai 2017
de cette clause dans le contrat de prêt souscrit par les emprunteurs, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS de transmettre
60794c399ba5988459c44fc7
11 octobre 1989
, soit d'établissements à l'étranger de personnes morales ayant leur siège en France ; qu'en l'espèce, le prêt ayant été consenti, ainsi qu'il résulte de l'intitulé de l'arrêt attaqué, par une personne
ECLI:FR:CCASS:2023:C100334
17 mai 2023
de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui
ECLI:FR:CCASS:2022:C100354
20 avril 2022
la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises
9ème chambre 1ère section
6984b404cdc6046d470b4da2
28 janvier 2026
[F] [S] et à Mme [Z] [J] épouse [S] un prêt portant sur une somme de 350 667,50 francs suisses. Ce prêt d’une durée de 240 mois était consenti au taux fixe de 4,20%.
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
de cette clause dans le contrat de prêt qu'il a souscrit, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS ( sic dans tout le texte
60339b4aa5acb5500b059239
de cette clause dans les contrats de prêt qu'il a souscrits , de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS(sic dans tout le texte
Chambre civile 1-6
69fd6fb3cdc6046d470212ff
7 mai 2026
Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en euros, et de prélever ce montant sur tout
60336eb1b152d8230c5b066f
de cette clause dans le contrat de prêt qu'il a souscrit, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS (sic dans tout le texte
60339b4aa5acb5500b05923e
60336eb1b152d8230c5b0668
de cette clause dans le contrat de prêt qu'elle a souscrit, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS (sic) de lui transmettre
60336eb1b152d8230c5b0669
de cette clause dans le contrat de prêt qu'elle a souscrit, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS (sic)de lui transmettre
8e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c5e
4 mai 2017
de base de l'emprunteur et la monnaie de compte du prêt et, d'autre part, le taux d'intérêt variable du prêt.
60339b4aa5acb5500b059242
de cette clause dans le contrat de prêt souscrit par l'emprunteur, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS de lui transmettre
60339b4aa5acb5500b05923a
60339b4aa5acb5500b05923d
de cette clause dans le contrat de prêt souscrit, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP Paribas ( sic) de transmettre à l'emprunteur
5fdd07551edd077164982a87
19 octobre 2018
de cette clause dans les contrats de prêt souscrits par les emprunteurs, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, de condamner BNP PARIBAS (sic) au
60336eb1b152d8230c5b066e
de cette clause dans le contrat de prêt qu'ils ont souscrit, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS de leur transmettre,
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