prescrite la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse au titre de la seconde partie du prêt de consolidation remboursable à compter du 28 février 2003 ; Condamne la caisse

de consolidation pour tous les emprunts et dettes directement liés à cette exploitation, les poursuites étant suspendues jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'octroi de ce prêt de consolidation, de sorte

Joseph Y... a demandé un prêt de consolidation, puis saisi le président de la Commission de remise et d'aménagements des prêts aux rapatriés de Perpignan qui, par ordonnance du 8 décembre 1986 a décidé

Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être suspendues, jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'octroi d'un prêt

la banque a contesté l'existence d'une telle situation en invoquant notamment la réalisation d'actifs immobiliers ; Attendu que pour fonder la responsabilité de la banque, l'arrêt retient que le prêt

la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon le dernier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2, de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés, ayant déposé une demande de prêt

moyen, d'une part, que la suspension des poursuites dont peuvent bénéficier les rapatriés, tend à leur permettre de recouvrer ou de conserver la libre disposition de leurs biens jusqu'à l'octroi du prêt

administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 1998 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Drôme lui refusant le bénéfice d'un prêt

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés a rejeté sa demande de prêt

la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu, selon le premier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt

que, par acte sous seing privé du 27 novembre 1992, la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), aux droits de laquelle se trouve la société Natexis banque, a consenti à la société Richter un prêt

de 90 000 francs, au motif que celui-ci avait été octroyé en 1990, sans rechercher si le prévenu n'avait pas, lors de la signature du prêt de consolidation contracté en 1996, nécessairement fait usage

de conserver la libre disposition de ses biens, de sorte que les mesures conservatoires et les saisies-arrêts pratiquées dans le cadre de ces poursuites cessent de produire effet jusqu'à l'octroi du prêt

X..., au motif que celui-ci a déposé une demande de prêt de consolidation devant la Commission d'indemnisation des rapatriés, alors que, selon le moyen, la juridiction valablement saisie par le créancier

l'article unique de la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande de prêt

Lot-et-Garonne du 2 mars 1990 rejetant le recours gracieux formé contre la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés d'Agen du 25 septembre 1989 rejetant sa demande de prêt

ou de prêt de consolidation ; 2°) d'annuler la décision du 18 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu l'article 44 de la lo n° 86-1318 du 30 décembre

tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés (Codepra) de Haute-Garonne a décidé d'orienter sa demande de prêt

X... n'avait pas allégué en quoi le refus de la Caisse de lui consentir un prêt de consolidation et de renouveler les découverts qu'elle lui avait consentis avaient eu un caractère brusque constitutif

, sous la rubrique "nature du prêt" comme "prêt de consolidation" ; qu'il est encore précisé au paragraphe "garanties" que le crédit "est destiné à suppléer l'insuffisance de capitaux propres de l'emprunteur