A supposer même, comme le soulèvent M. et Mme [W], que le délai de 8 jours qui leur était laissé pour souscrire le prêt par acte authentique n'était pas raisonnable et qu'il était insuffisant pour débloquer

[L], - rejeter les fins de non-recevoir des sociétés LMI AM et BNP, - prononcer la résolution du contrat de prêt découlant de l'acte authentique lui-même résolu pour défaut de conformité, - condamner

Y..., - rejeter les fins de non-recevoir des sociétés LMI AM et BNP, - prononcer la résolution du contrat de prêt découlant de l'acte authentique lui-même résolu pour défaut de conformité, - condamner

et procédé au virement sur son compte de la somme de 33.639,81 euros correspondant à la provision sur frais d'acte de vente et de prêt augmentée de la commission d'intermédiaire et du prorata de charges

par acte authentique du 30/10/2007, qu'en toute hypothèse, sur le fond, l'acte de prêt stipulerait en page 4, article 2, que les intérêts sont calculés sur une période annale de 365 jours, et

sous seing privé acceptée le 24 juillet 2012 réitérée par acte authentique de prêt reçu par Maître [B] [W] le 10 septembre 2012, corrélativement de substitution du taux d'intérêts légal au taux conventionnel

Le 9 avril 2008, les parties ont signé le contrat de prêt par acte authentique, reçu par Maître [W], notaire à [Localité 5].

ainsi, il n'a jamais été question pour elle d'accepter une franchise de 180 jours'; - seuls l'offre de prêt et l'acte authentique font loi entre les parties ; - elle a été placée en arrêt maladie le

Les époux Monsieur [B] et Mme [U] ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord (ci-après CRCAMCP) deux prêts : * par acte authentique du 27 novembre 2002, un

de prêt ; « (¿) que le fait que l'acte de prêt notarié du 9 août 2007 mentionne que la SCI DES FLEURS se constitue caution hypothécaire de l'emprunteur, ne peut lui donner la qualité de caution, dès

qui n'est pas celle figurant dans l'acte notarié de prêt, que l'acte authentique ne mentionne pas la rémunération servie à la société APOLLONIA de sorte que le TEG n'est pas exact, que la saisie était

Il importe peu sur ce point que les documents contractuels proprement dits (acte de vente, promesse de prêt immobilier, acte authentique de prêt immobilier) ne fassent pas de référence expresse à ce mobile

appel a elle-même constaté que, par avenant prétendument signé de l'emprunteur, les parties avait (sic) scindé « en deux prêts distincts» le prêt initial constaté par acte authentique du 18 octobre 2006

Or l'acte authentique signé le 8 septembre 2009 par M.

Ces prêts feront l'objet d'actes sous seing privé.

Le prêt a été contracté par acte notarié signé le 28 mai 2014 pour le prêteur et le 30 mai 2014 pour les emprunteurs.

Suivant acte authentique en date du 30 décembre 2005 reçu par Maître [B], le Crédit Foncier de France a consenti un second prêt immobilier 'in fine' à la SCI Morgan, représentée par M. et Mme [D], d'un

Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé

hypothécaires conclus par acte authentique, sans limite quant à leur montant ; qu'en estimant que le prêt hypothécaire conclu par acte authentique consenti par la banque aux emprunteurs n'était pas soumis

de prêt les frais notariés liés à l'octroi de ce prêt, peu important la dénomination sous laquelle ils sont désignés par cet acte ; qu'en affirmant que les honoraires du notaire liés à l&apos