l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques

supplétif a été pris le 22 septembre 2000 des chefs de faux et usage de faux ; Attendu qu'Alain X... a bénéficié d'un non-lieu partiel et a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de pratiques

sont présumés de manière irréfragable avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…). ».

ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…). ».

de manière irréfragable avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

de manière irréfragable avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

de manière irréfragable avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

de manière irréfragable avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

ci-dessus, les dispositions de l'article 26, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en vertu desquelles "le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques

, en reconnaissant des pratiques anticoncurrentielles et qui sollicitent un avis de clémence dont l'objet est uniquement de définir les conditions auxquelles sera subordonnée la clémence au regard des

procédure pénale n'interdit au ministère public de solliciter, même en cause d'appel, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un avis sur les pratiques

: " Toute personne physique ou morale formant une entreprise (...) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (...) ".

ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…). ».

ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…). ».

ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…). ».

détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des [Localité 1] à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

et légumes ; qu'elle s'est approvisionnée à partir de 1988 en plaques de carton pour façonnage auprès de la société Papeteries d'Espaly ; qu'affirmant être victime de la part de son fournisseur de pratiques