Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

moyen de cassation, proposé pour la société Mas, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé le 2 octobre 2000, les agents de la direction

A la suite de chacun des trois contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) entre le 12 mars 2014 et le 23 avril 2015, M.

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

formé par : - L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES PINOCCHIOS", contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suivie

a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

courante conseillée par la direction pour rendre service à la clientèle, dont il résultait une autorisation générale, que la cour d'appel a derechef violé ledit article 455 du nouveau Code de procédure

générale des Impôts par la cour des comptes suite au contrôle des exercices 1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles cette plus-value ne doit pas être fiscalement qualifiée

, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite

générale des Impôts par la cour des comptes suite au contrôle des exercices 1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles cette plus-value ne doit pas être fiscalement qualifiée

générale des Impôts par la cour des comptes suite au contrôle des exercices 1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles cette plus-value ne doit pas être fiscalement qualifiée

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

de plusieurs plaintes adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société de recouvrement ONGC debt collectors et son président, M.

vigueur, en cessation de certaines pratiques et en paiement d'une amende civile.

2001/84/CER du parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite

le grief" de contribution active à la détérioration du climat social, la cour d'appel ne pouvait retenir, comme motif de licenciement, qu'il avait tenté de dresser les salariés contre la direction ; d'où

Statuant sur le pourvoi formé par : - FREDERICO C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 1993, qui, dans l'information suivie