QUI LUI A ETABLI ET POSE UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE ; QUE, SUIVANT LA JURISPRUDENCE, SI UN ACTE ISOLE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, L'HABITUDE OU LA PRATIQUE

que la directive européenne fixe les pratiques permises et interdites sans définir de modalités de ces pratiques, et tout en laissant aux Etats la possibilité de réglementer ces dernières ; - les arrêts

à cette procédure, le PDG de l'époque n'avait pas déposé plainte ; que la preuve que les pratiques de "ristournes" de prix consenties aux employés n'étaient pas tolérées par la direction n'a pas été rapportée

de la SA ne peut soutenir qu'il n'a pas d'autre mission que celle d'appliquer les directives de l'actionnariat, le directoire étant investi des pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion

n'est pas établi que Jean-Jacques Le X... ait pratiqué des actes relevant de l'art dentaire sans le contrôle et la direction d'un praticien diplômé, le fait, également invoqué, que les deux cabinets soient

suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de I'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques ; qu'en déclarant M.

A... qui est mal fondé à déclarer qu'il faisait confiance à ses fournisseurs ; que l'infraction de pratique commerciale trompeuse est caractérisée ; "1°) alors que les pratiques commerciales trompeuses

le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE

A la suite de la réception d'un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de l'institut comme l'y obligeaient le règlement intérieur et la pratique suivie dans l'établissement, mais également le fait que l'intéressée avait, le lendemain, quitté son service sans davantage aviser

En conséquence qui entend mettre en oeuvre la pratique de la DFS doit respecter – le champ des professions concernées déterminé sur la base des interprétations ayant fait l'objet d'une décision de la direction

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, avait établi le 5 juillet 1988 une attestation libellée comme suit : "En tant que président du directoire, j'assume la responsabilité de la sécurité de mon entreprise, mais, pour m'assister dans cette

commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui par ordonnance du 6 décembre 1989 a désigné des officiers de police judiciaire, aux fins de rechercher la preuve de pratiques

Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie

les pourvois formés par : - La société FRANCAISE DES ASCENSEURS KONE, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2001, qui a autorisé la Direction

exercer ses fonctions au sein de l'institut de rééducation Le Naridel, a été licencié le 14 novembre 1994, l'employeur lui reprochant d'avoir failli à son devoir de surveillance en ne prévenant la direction

Martinique, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la direction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.