disant venir aux droits de la Banque populaire des Deux-Sèvres, Charente-maritime et région Civray, a fait délivrer à Mme Y... un commandement de saisie immobilière ; Attendu que pour écarter la prescription

prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction de l'époque ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit ce délai de prescription à cinq années ; que le délai de la prescription décennale

confier le séquestre par décision judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de celui-ci s'analysait en une action en responsabilité délictuelle soumise à l'application de la prescription

Or, dans le cas d'un contrat de vente, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article L. 110-4 s'entend du jour de la livraison du bien objet du contrat En l'espèce, il est constant

[G] avait soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale ayant commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé rendue le 28 janvier 1994 et signifiée le 4 février 1994 constatant

victime était ou non liée à l'auteur de la discrimination par un lien de subordination ; qu'en estimant au contraire que l'action en discrimination à l'embauche exercée par Mme X... était soumise à la prescription

; qu'en écartant la prescription décennale opposée par M.

réuni en assemblée générale le 29 janvier 1981, a autorisé le cabinet Houry, syndic, à engager une action en référé pour obtenir la désignation d'un expert et à assigner au fond pour interrompre la prescription

révélés avant 1979 et que l'action des copropriétaires contre la SACER avait été formée en février 1990, la cour d'appel aurait dû en déduire que la prescription décennale était acquise à cette date;

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de reprise décennal

contrat ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription

la décision d'admission à la prescription décennale, et que cette interversion des prescriptions est opposable à la société « Perpignan garages », dont M.

abrégée est écartée au profit de la prescription décennale, subordonne l'application de cette dernière à la preuve que l'administration fiscale ait, dans le délai de la prescription abrégée, mis en oeuvre

Y... et Mme X... avaient l'un et l'autre la qualité de commerçants et qu'ils ont contracté pour les besoins de leurs commerces respectifs de sorte que la prescription décennale instituée par l'article

consorts X... ne relève pas des articles 1492-3 (lire 1792-3), 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil et que l'appelante, dont la qualité de constructeur n'est pas contestée, est fondée à invoquer la prescription

de l'article 1326 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme de X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la prescription

; ALORS, d'autre part, à titre subsidiaire, QUE, même à considérer que le régime de la prescription décennale serait applicable, la Cour d'appel qui a conféré aux attestations et aux conclusions litigieuses

X... un commandement aux fins de saisie-vente ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation en invoquant la prescription décennale de la créance ; Attendu que pour accueillir

de la créance, de la fixer à une certaine somme et d'ordonner la vente forcée de leur bien ; Attendu que pour dire que la créance de la banque n'est pas prescrite, l'arrêt retient que la prescription

Y... » ne peut, de manière subsidiaire, invoquer l'existence d'une prescription décennale qui supposerait précisément que soit évoquée l'existence d'une fraude, ce que POLE EMPLOI se refuse à faire ; que