Codes de loi français

Article R5121-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Dès lors qu'un médicament de référence, au sens du 5° de l'article L. 5121-1, ou un médicament biologique de référence, au sens du 15° du même article, fait l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle, les médicaments du même groupe générique ou

Article D6211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Il comporte la liste des publications ou recommandations du laboratoire de biologie médicale de référence pour l'année écoulée et ses perspectives de travail pour l'année à venir.

Article 5

la santé publique, uniquement sur prescription qualitative et quantitative du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative :

Article L6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Peut également exercer les fonctions de biologiste médical : 1° A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d'exercice de la biologie médicale

Article R232-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 97

Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique de sportifs au sens de l'article L. 230-3 et à orienter les

Article D6221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04

La liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'accréditation, les conditions d'autorisation ou les conditions d'agrément des laboratoires de biologie médicale réalisant

Article L4352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou d'un médecin spécialiste qualifié en

LEGIARTI000020278295

FORMULAIRE TYPE DE RECUEIL DU CONSENTEMENT DES DEUX MEMBRES D'UN COUPLE À LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE À PARTIR DE CELLULES PRÉLEVÉES SUR L'EMBRYON IN VITRO Après le ou les entretiens notamment avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire

Article R6222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9, l'offre de biologie médicale ne répond pas aux besoins de la population, notamment du fait des difficultés géographiques

Article Annexe II - III. Maquette unique

dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option précoce et agréé à titre principal en biologie médicale ou agréé à titre principal dans une spécialité de la discipline médicale et à titre complémentaire en biologie médicale Pour les

Article L6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61

Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 sont compétents pour inspecter les laboratoires de biologie médicale, les lieux de réalisation des examens de biologie médicale prévus aux articles L. 6211-13 et L. 6211-18, les structures chargées

Article 1

de biologie médicale ou aux critères suivants : I.

Article D6221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

Pour l'application du 4° et du 5° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, au moins un examen par famille d'examens de biologie médicale est accrédité, le pourcentage étant calculé sur

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24

Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation.

Article D6222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

nombre de laboratoires de biologie médicale envisagé, le nombre et l'implantation géographique des sites de chaque laboratoire de biologie médicale ainsi que la liste des hôpitaux qui recourent à chaque laboratoire de biologie médicale.

Article D6211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

-Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une durée de cinq ans.

Article R2311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09

médecin ayant la formation requise pour procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à l'établissement d'un diagnostic ; 2° De l'accès à un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé en application des dispositions de l'article

Article R4352-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 41

-Les personnes, mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-7, exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical, peuvent effectuer, en vue de la réalisation d'un examen de biologie médicale, sous la responsabilité d'un biologiste

Article D6211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Lors de la réalisation d'un examen de biologie médicale, chaque échantillon biologique est identifié dès le prélèvement, sur support informatique ou manuel, par les éléments suivants :

Article L2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Dans ces cas, les frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de santé sexuelle. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.