Cet arrêté fixe des mesures compensatoires de sécurité auxquelles les dérogations sont subordonnées, ainsi que la durée pour laquelle ces dérogations sont accordées.

Article 64

—

Ce dossier comporte au minimum une analyse de risques, une justification de l'impossibilité de mise en place de l'asservissement ainsi que les mesures compensatoires que l'exploitant se propose de mettre en place.

Article 7

—

. - La sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier, de la conditionnalité et des aides surfaciques du second pilier, de l'indemnité compensatoire de

Article 913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Code civil

l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire

Article D113-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

En outre, le demandeur est exclu de l'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels la campagne suivant celle au titre de laquelle la sanction est prononcée.

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles

Article 4

—

L'accréditation des organismes porte sur la prestation de prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur, ainsi que sur la prestation d'analyse de ces substances.

Article 19

—

être réduite à huit heures pendant cinq jours consécutifs ; 2° Les heures de repos non prises donnent lieu à récupération dans les conditions fixées par convention ou accord collectif de branche ou accord d'entreprise qui prévoient des mesures compensatoires

Article 64

—

Toutefois, et sous réserve, le cas échéant, d'un versement compensatoire à une ou plusieurs caisses de péréquation ou de compensation, des dispositions spéciales des arrêtés visés à l'alinéa précédent peuvent en étendre l'application aux stocks constitués

Article 3

—

Cette distance peut être réduite pour les locaux ou annexes ne présentant pas de risques de nuisances pour le voisinage, lorsque l'exploitant justifie de mesures compensatoires pérennes mises en œuvre pour les prévenir ou si l'étude d'impact du projet

Article L119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, lorsque leur cession à la valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n'est pas possible ; 7° Immeubles acquis en vue de la réalisation de mesures compensatoires

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code de la construction et de l'habitation

La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Code de la sécurité sociale

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

Article 10

—

Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à l'article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Article 2

—

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ou par voie de contrat relatifs à une prestation

Article L531-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code de la sécurité sociale

qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 95

Arrêté du 3 août 1984 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels

Pour les photographes portraitistes, cette hausse s'applique prestation par prestation.

Article R2251-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

Code des transports

-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions du I de l'article R. 2251

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