La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance

Article R823-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et à l'égard des tiers. Il agit en toutes circonstances au nom de l'établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par le conseil d'administration.

Article L214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

Article 515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02

Code civil

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Article 1342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40

Code rural (nouveau)

actions de formation ; i) Les revenus procurés par les participations financières ; j) Le produit des cessions ; k) Le produit des redevances pour services rendus ; l) Le produit des ventes, travaux et prestations ; m) Des recettes diverses. 2° En dépenses

Article D861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 97

Code de la sécurité sociale

Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon les modalités définies aux articles D. 861-4 à D. 861

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 93

Code des assurances

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-1-1 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la

Article R521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

Article D381-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes : 1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ; 2° L'estimation des économies

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués

Article 321-119

—

Ils se composent : 1° des frais d'intermédiation, toutes taxes comprises, perçus directement ou indirectement, par les tiers qui fournissent : a) le service de réception et de transmission d'ordres et le service d'exécution d'ordres pour le compte de

Article 6

—

Le Trésor est définitivement libéré de toute obligation à l'égard des tiers détenteurs des titres déclarés perdus si ces titres ne lui ont pas été présentés, en vue d'une opération quelconque, à l'expiration d'une période de cinq ans calculée à compter

Article 35

—

Dans les cas visés à l'article 34 ci-dessus, le tiers reconnu responsable doit rembourser à la caisse à laquelle est affiliée la victime les diverses prestations avancées et les frais exposés, dont le montant sera fixé par le jugement intervenu dans la

Article L821-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

De même, les commissaires aux comptes sont libérés de leur secret professionnel à l'égard des organismes tiers indépendants lorsque ces derniers procèdent à la certification d'informations en matière de durabilité au sein de l'entité consolidante ou consolidée

Article L1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Code de la santé publique

du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard

LEGIARTI000051057421

—

CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des

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