de SGN et non par José Y... ; qu'en réglant la facture litigieuse, Christian A... a donc payé à une autre entreprise des prestations effectuées par la SGN, et ce, dans un intérêt personnel dès lors

réellement effectuées pour le compte d'une entreprise, même si celle-ci n'en tire pas un profit immédiat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu qu'Olivier X... était rémunéré pour la communication

dans l'entreprise ; que commet une faute grave le salarié qui s'abstient d'informer son employeur de son statut de gérant d'une société, cliente de l'entreprise et exposé, du fait de son activité réduite

, ni une violation de la liberté individuelle ou religieuse du salarié, l'injonction faite par un employeur qui fournit des prestations de conseil aux entreprises dans le domaine de l'information, de l'analyse

à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il était reproché au salarié une inactivité qui avait créé une tension et un trouble important dans l'entreprise

aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations sociales; qu'en incluant dans l'assiette de ces cotisations les intérêts versés à titre de rémunération des comptes

concerné (le CER Sud) le 28 mai 2015 et le comité d'établissement le 30 juillet 2015, le salarié a été destinataire, le 7 août 2015, d'une proposition de mutation, à compter du 30 novembre 2015, du site

qui qualifie d'indemnité irréversiblement acquise au salarié, la rémunération que l'employeur continue de verser à chaque échéance pendant le préavis ; 2 / que contrairement aux énonciations de l'arrêt

de cette société jusqu'à la date de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la preuve d'une activité salariée suppose établie l'existence d'une prestation de travail et ne peut se déduire

Selon l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

services et à affecter certains des salariés de l'entreprise à leur exécution ; que, de surcroît, il est constant que les salariés de la société Alliance Hygiène sont pour partie d'anciens salariés de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes

à deux salariés de l'entreprise, MM.

L'entreprise sortante ayant refusé de maintenir son contrat et l'entreprise entrante de la transférer au sein de ses effectifs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées, à titre

Il expose qu'en application de ce texte, seul le bénéficiaire d'une retraite supplémentaire dont le versement est conditionné à l'achèvement de carrière dans l'entreprise est tenu de verser la contribution

de travail additionnelles qui n'étaient pas prises en compte dans le décompte du temps de travail modulé, les prestations additionnelles réalisées par le salarié sur la base du volontariat conformément

aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le changement du lieu de travail, compte tenu de la distance séparant l'ancien

[A] à l'encontre de son assureur en sollicitant sa condamnation à reprendre sous astreinte le versement des prestations d'invalidité à compter du mois d'août 2017, outre des dommages-intérêts, tandis que

avis du comité d'entreprise au bénéfice de ses salariés, un contrat de frais de santé et de prévoyance auprès de l'organisme '[1]' à compter du 1er janvier 2008.